Cas pratique - la rupture du contrat de travail - publié le 31/03/2010

Extraits

[...] Au même titre que la rupture du contrat de mariage par consentement mutuel en droit commun, en droit du travail, le législateur a instauré une procédure de rupture du contrat de travail par convention. Sorte de divorce amiable entre employeur et employé, c'est une forme de séparation professionnelle par consentement mutuel. Alternative incontestable au licenciement, cette procédure de rupture conventionnelle à fait récemment l'objet de modifications importantes dans l'ordonnancement juridique par la loi du 25 juin 2008, loi portant modernisation du marché du travail C'est au regard de cette procédure qu'un employé vient nous demander conseil en l'espèce. [...]

[...] Une applicabilité extensive de la rupture conventionnelle Cette procédure se veut synonyme d'apaisement dans la rupture de relations entre un employeur et un employé, volonté d'oublier ce besoin croissant, dans celle-ci, d'un mécontentement écrit de l'employeur. Il n'y a pas à priori de motif légal obligatoire pour l'évoquer puisqu'il s'agit d'un commun accord entre les deux parties. Egalement, la qualité de celui qui la demande est indifférente pour les mêmes raisons. Elle constitue donc un contrat où employeur et salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, cela d'après l'article L.1237-11 du Code du travail. [...]

[...] On constate donc une irrégularité en l'espèce pour vice du consentement puisque l'employeur a unilatéralement et sans négociation, rédigé le contrat de rupture, le rendant inopposable à l'employé, d'autant plus qu'usuellement, c'est à l'employeur de signer la convention. Il parait donc évident que l'employeur n'était pas en droit d'interdire l'accès à son poste au salarié. Même si le consentement du salarié n'avait pas été vicié, il s'avère que celui-ci a toutefois toujours la possibilité de se rétracter au regard des conditions de validité d'une convention de rupture a posteriori de sa conclusion. [...]

[...] Des conditions postérieures indispensables à la validité de la convention de rupture Des conditions postérieures à la conclusion de la convention sont nécessaires à la validité de celle-ci. En effet, il faut respecter un délai de rétractation(A), avant homologation de la convention consécration de sa licéité. A. Existence d'un délai de rétractation légal, possibilité d'annulation de la convention Ainsi, à compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des deux parties dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer un droit de rétractation. [...]

[...] L'accord des parties est matérialisé par la convention de rupture établie selon un modèle unique de l'administration du travail auquel est accolée la demande d'homologation. C'est pour simplifier cette démarche que l'administration a cédé aux demandes des partenaires sociaux et travaille sur un document indivisible, incluant la convention de rupture, la demande d'homologation et la décision de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle). Le silence de l'administration sur cette homologation vaut acceptation. C'est seulement après cela que la convention prend effet ce qui semble loin de notre cas. [...]