Vous êtes avocat(e) stagiaire dans un cabinet au centre ville de Metz. Afin de tester vos compétences en droit social, l'un des avocats vous demande de recevoir quatre clients et de les conseiller.
Madame Binet, directrice commerciale, est soupçonnée par son employeur Monsieur Duchaine d'avoir monté une entreprise concurrente et d'avoir tenté de démarcher une partie de sa clientèle. Monsieur Duchaine voudrait savoir s'il peut obtenir la preuve de ces actes déloyaux en collectant des informations stockées sur la mémoire de l'ordinateur portable mis à la disposition de Mme Binet. Il vous confie que bien qu'il ait eu écho de ces activités il y a plus de six mois, il n'a pas agi jusqu'à présent par manque de preuves.
Madame Seube, simple ouvrière avec quatorze mois d'ancienneté, a été absente plusieurs fois en 2010 pour cause de maladie liée au traitement de son cancer. Elle vient de recevoir une convocation à un entretien préalable de licenciement et vous demande conseil car elle estime qu'au vu des circonstances qu'elle vient de vous présenter, son licenciement serait « abusif ».
Monsieur Le Normand, sous-directeur des Ressources Humaines depuis quatre ans dans une entreprise de 75 salariés, a été promu directeur sous période probatoire de trois mois. Peu de temps après l'expiration de cette période, son employeur lui notifie son licenciement pour insuffisance professionnelle. Il voudrait se renseigner sur la possibilité de retrouver son ancien emploi.
Madame Papadopoulou, directrice générale d'une société dont le siège social se trouve à Metz, vient vous voir suite à la réception d'une convocation (assignation) devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'Hommes, diligentée par son directeur adjoint, Monsieur Morin. Ce dernier aurait demandé au Conseil des Prud'Hommes de constater la rupture de son contrat de travail aux torts de Madame Papadopoulou et de lui attribuer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Madame Papadopoulou ne comprend pas. Elle vous assure qu'elle n'a pas « licencié » Monsieur Morin bien que ce dernier ne cesse pas de contester le nouveau mode de rémunération, appliqué depuis le 1er novembre 2010 (...)
[...] soc mars 1988, Bull. civ. n°203). La connaissance des faits par l'employeur s'entend de l'information exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié (Cass. soc février 1993, Bull. civ. n°55). Lorsque les faits fautifs ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il en a eu connaissance postérieurement, dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites (Cass. soc 19 mars 1998, Bull. [...]
[...] Depuis un arrêt en date du 10 décembre 2008 42.460 ) la Cour de cassation admet que la modification unilatérale du contrat donne droit au salarié de prendre acte de la rupture. En effet à défaut de licenciement, le salarié victime de la modification unilatérale peut prendre l'initiative de la rupture aux tords de son employeur. La rupture intervenue dans ces circonstances sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (en ce sens mai 2010, 45.409 (plafonnement unilatéral des primes 2005) ; Cass. [...]
[...] Elle vient de recevoir une convocation à un entretien préalable de licenciement et vous demande conseil car elle estime qu'au vu des circonstances qu'elle vient de vous présenter, son licenciement serait abusif Monsieur Le Normand, sous-directeur des Ressources Humaines depuis quatre ans dans une entreprise de 75 salariés, a été promu directeur sous période probatoire de trois mois. Peu de temps après l'expiration de cette période, son employeur lui notifie son licenciement pour insuffisance professionnelle. Il voudrait se renseigner sur la possibilité de retrouver son ancien emploi. Madame Papadopoulou, directrice générale d'une société dont le siège social se trouve à Metz, vient vous voir suite à la réception d'une convocation (assignation) devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'Hommes, diligentée par son directeur adjoint, Monsieur Morin. [...]
[...] Y a-t-il prescription des faits fautifs ? L'employeur avait des échos depuis plus de six mois mais n'a pas agi. Aux termes de l'article L.1332-4 C. trav. aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales Le point de départ du délai de deux mois est selon les termes de l'article L.1332-4 C.trav. [...]
[...] Nous pensons qu'il y ait de fortes chances que le salarié obtienne gain de cause (licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le licenciement est dépourvu de CRS le salarié pourrait demander sa réintégration puisqu'il a une ancienneté supérieure à deux ans et travaille pour une entreprise de plus de onze salariés (L. 1235- 3 C.trav.). Mais le juge pourrait refuser de la proposer et l'employeur de l'accepter. Quatrième cas : L'accord du salarié est nécessaire afin de modifier son contrat de travail. Le mode de calcul de la rémunération fait partie du socle contractuel. [...]
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