Cas pratique - la période d'essai - publié le 19/02/2010

Extraits

[...] C'est pour cette raison que le 30 mars 2005, la chambre sociale a jugé qu' en présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat conclu à l'occasion d'un changement de fonctions du salarié ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures Dans le cas d'espèce, deux contrats successifs sont passés entre la société EGTA et M. Pérard, la seconde période d'essai prend alors la forme d'une période probatoire. La rupture du contrat lors de cette dernière a donc pour effet de replacer M. Pérard dans ses fonctions de juriste. Toutefois, si l'employeur ne souhaite pas le retour du salarié dans ses précédentes fonctions, alors la rupture du contrat de travail devra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de toute autre motivation. [...]

[...] Pérard en qualité de juriste par un CDI comportant une période d'essai de 3 mois. Après 10 ans passés dans l'entreprise, la société lui a alors proposé de devenir directeur régional des ventes. Un nouveau contrat de travail est alors conclu au mois de juin 2009, comportant une période d'essai de 6 mois, cependant la société mit fin à l'essai le 3 octobre 2009. Quelle est alors l'issue juridique de cette espèce ? Il faudra d'abord remarquer qu'une période d'essai de 6 mois était depuis la loi du 25 juin 2008 interdite dans la mesure où l'article L1221- 19 fixe la durée maximale de la période d'essai pour les cadres à 4 mois ( réduisant alors la durée maximale acceptée par la jurisprudence qui aurait pu être en l'espèce de 6 mois Ce n'est cependant pas le point de discorde qui nous ait demandé d'étudier et nous nous concentrerons alors sur ce qui nous semble le plus important : la conclusion d'un second CDI comportant une période d'essai suivie d'une rupture du contrat de travail durant cette dernière. [...]

[...] L'article L 1221-23 ( apparu avec la loi du 25 juin 2008 ) indique que la période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. On peut indiquer à titre complémentaire que si le premier alinéa de cet article confirme une jurisprudence constante, le second fait disparaître la jurisprudence qui concevait qu'un renvoi à la convention collective permettait d'imposer au salarié une période d'essai prévu par cette dernière. De plus, dans un arrêt du 23 novembre 1999, la chambre sociale a jugé qu' une période d'essai ne peut être instituée par un usage Ainsi, que ce soit au regard de la jurisprudence antérieure au 25 juin 2008 ou au regard de l'article L1221-23, un usage ne peut justifier une période d'essai, qu'elle soit de deux semaines ou de six mois. [...]

[...] Pérard en qualité de juriste par un CDI comportant une période d'essai de trois mois. En juin 2009, il a été proposé à M. Pérard de devenir directeur régional des ventes, au terme d'un nouveau contrat de travail avec une nouvelle période d'essai de 6 mois. EGTA a mis fin à l'essai le 3 octobre 2008. Comment cette situation se dénouera-t-elle juridiquement ? Étude du cas Affaire Picardelle Pérard Si la Cour de cassation avait précisé au sujet de la période d'essai que celle-ci était destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail l'a définie en insérant l'article L1221- 20 au Code du travail. [...]

[...] Il en demeure que la loi du 25 juin 2008 a encadré la période d'essai et que ces dispositions vont être utiles dans les cas d'espèce qui suivent. La société EGTA a conclu divers CDI, notamment avec M. Picardelle et M. Pérard. Cette société semble pourtant avoir quelques problèmes avec les périodes d'essai dans la mesure où les salariés que nous venons de citer paraissent avoir des problèmes avec leur employeur concernant leur contrat de travail. Nous nous attacherons alors successivement à l'affaire Picardelle ( I ) puis à l'affaire Pérard ( II L'affaire Picardelle Le 2 janvier 2009, un contrat à durée indéterminée ( CDI ) a été conclu entre la société EGTA et M. [...]