Une société, spécialisée dans la production et la distribution de graines, emploie cinquante salariés pour cette activité. Cette société a également un service entretien comprenant trois salariés, qui, eux, sont des menuisiers.
La société veut sous-traiter l'activité de menuiserie à une autre société, la société Lebois. Cette dernière récupère le matériel de menuiserie, va exercer une activité voisine de celle effectuée précédemment par le service entretien au sein de l'autre société. La société Lebois reprend les trois salariés, mais souhaite modifier les conditions de travail. Les trois salariés refusent.
Les salariés peuvent-ils obtenir des indemnités de rupture, et qui doit les payer ?
[...] Les trois salariés ne pourront donc pas refuser la modification des conditions de travail. Cet acte d'insubordination pourra donc autoriser l'employeur à les licencier, pour faute grave ou pour faute sérieuse. Selon la faute, ils auront ou non droit à une indemnité de licenciement et effectueront ou non un préavis. Si cette faute est qualifiée de sérieuse, les trois salariés percevront une indemnité de licenciement et effectueront un préavis. Cette indemnité étant due par le nouvel employeur, la société Lebois. [...]
[...] *il faut une autonomie: le secteur transféré ne doit pas avoir besoin du reste de l'entreprise pour fonctionner, ce qui est le cas ici *il faut une identité: l'activité transférée ne s'est pas diluée à l'occasion du changement intervenu. *il faut une poursuite de l'activité: comme l'activité ne s'est pas diluée, elle est reprise et poursuivie par la société Lebois Comme les quatre conditions sont réunies, on peut alors appliquer l'article L122-12 du Code du Travail. Il faut alors se demander si l'employeur peut ou non modifier les conditions de travail. Les contrats de travail en cours au jour de la modification sont, de plein droit, transmis au nouvel employeur. [...]
[...] La modification des conditions de travail est du domaine du pouvoir de direction de l'employeur. Le salarié qui refuse un changement des conditions de travail n'exécute pas les obligations découlant du contrat. Le salarié, qui s'oppose au changement des conditions de travail, commet un acte d'insubordination, constitutif en principe d'une faute grave. L'employeur peut donc licencier le salarié pour faute grave, qui privera ce dernier des indemnités de rupture et de préavis. Les juges ne retiennent pas toujours la faute grave. [...]
[...] Les salariés peuvent-ils obtenir des indemnités de rupture, et qui doit les payer? En droit du travail, lorsqu'une entreprise est transférée, nous n'appliquons pas le principe de l'effet relatif des contrats Une loi de 1928 a prévu le maintien des contrats de travail. L'article L122-12 du Code du travail dit que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise Auparavant, selon un arrêt de la Cour de Cassation de 1986, on appliquait l'article L122-12 lorsqu'il y avait un lien de droit entre les employeurs successifs. [...]
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