La grève est un sujet politique divisant, pour certains elle est un instrument nécessaire au fonctionnement de la société et pour d'autres c'est un frein à son développement. Aujourd'hui ce droit est reconnu à tous les travailleurs avec toutefois des différences notamment entre le secteur privé et le secteur public comme la nécessité de donner un préavis à la grève pour le secteur public et non pour le secteur privé ou encore la différence de retenue sur les salaires (système du trentième pour le secteur public et système proportionnel pour le secteur privé). Toutefois en l'espèce nous ne nous pencherons que sur le régime de grève concernant le secteur privé car l'énoncé parle de “salarié” et non de fonctionnaire.
Aujourd'hui, en droit français, en cas d'interruption par un salarié de son travail, en vertu de son pouvoir de direction l'employeur peut le sanctionner. Toutefois en cas de grève le salarié bénéficie d'un régime protecteur interdisant à son employeur d'utiliser à son encontre son pouvoir de direction du seul fait que le salarié ait interrompu son travail. Ainsi en cas d'interruption de son travail par un salarié il faudra examiner si son interruption s'analyse en l'exercice de son droit de grève ou non pour savoir s'il s'expose à des sanctions.
En l'espèce certains salariés effectuent des interruptions de leur travail et d'autres ralentissent leur rythme de travail. Pour savoir quelles mesures peut prendre l'employeur à l'encontre de ces salariés il faut vérifier si ces interruptions ou diminutions du rythme de travail s'assimilent en l'exercice du droit de grève puis envisager les possibilités dont dispose l'employeur pour prendre des mesures à l'égard de ces employés selon qu'il s'agisse ou non de l'exercice du droit de grève.
[...] Lorsque le mouvement réunit les conditions venant d'être énumérées précédemment il s'agit d'un mouvement licite de grève cependant l'exercice de la grève connaît des limites L'exercice du droit de grève et ses limites L'exercice du droit de grève doit respecter des formalités. Par exemple dans le secteur public le mouvement de grève ne peut être déclenché qu'après le dépôt d'un préavis, en revanche le secteur privé ne connaît pas de conditions concernant le moment de déclenchement du mouvement de grève. Pour la durée et l'exercice ou non du droit de grève par le salarié le principe est la liberté. [...]
[...] La grève est un sujet politique divisant, pour certains elle est un instrument nécessaire au fonctionnement de la société et pour d'autres c'est un frein à son développement. Aujourd'hui le droit de grève est un droit fondamental reconnu par différents textes comme le préambule de la Constitution lui reconnaissant valeur de principe particulièrement nécessaire à notre temps ou la Charte des droits fondamentaux mais il n'en a pas toujours été ainsi. En effet pendant la période révolutionnaire les coalitions entre personnes du même métier étaient prohibées en réaction aux corporations d'Ancien Régime, ainsi la célèbre loi Le Chapelier (1791) condamnait toute coalition patronale ou ouvrière. [...]
[...] Si l'employeur ne peut prendre de mesures disciplinaires à l'encontre des salariés grévistes, hormis le cas de la faute lourde, il ne peut non plus accomplir certaines actions qui porteraient atteinte au droit de grève des salariés. Ainsi il ne peut recourir à des contrats à durée déterminée ou à de l'intérim pour remplacer un salarié gréviste. Il ne peut non plus prendre de mesures discriminatoires envers les grévistes, ainsi il ne peut faire apparaître sur les bulletins de paie les motifs de retenue de salaire. [...]
[...] Le non-respect de cette disposition entraîne la nullité de toute mesure prise par l'employeur. Toutefois cette règle comporte une exception: la faute lourde. En effet l'article L 2511-1 du Code du Travail interdit le licenciement d'un salarié gréviste sauf faute lourde. Ainsi en cas de faute lourde du salarié gréviste l'employeur peut prendre à son encontre des mesures disciplinaires. Cependant la question est de savoir si l'employeur est contraint de licencier le salarié ayant fait la faute lourde ou s'il peut prendre à son encontre d'autres mesures disciplinaires. [...]
[...] Ainsi en cas d'interruption de son travail par un salarié il faudra examiner si son interruption s'analyse en l'exercice de son droit de grève ou non pour savoir s'il s'expose à des sanctions. En l'espèce certains salariés effectuent des interruptions de leur travail et d'autres ralentissent leur rythme de travail. Pour savoir quelles mesures peut prendre l'employeur à l'encontre de ces salariés il faut vérifier si ces interruptions ou diminutions du rythme de travail s'assimilent en l'exercice du droit de grève puis envisager les possibilités dont dispose l'employeur pour prendre des mesures à l'égard de ces employés selon qu'il s'agisse ou non de l'exercice du droit de grève. [...]
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