Cas pratique de droit du travail - Le statut protecteur

Extraits

[...] En l'espèce, cette demande tardive est simplement due à des convenances personnelles du salarié dès lors qu'il n'a pas pris le temps de saisir le juge. Il ne peut donc pas demander sa réintégration. L'employeur peut donc interjeter appel de la décision rendue dès lors que le salarié ne disposait pas de la possibilité de demander sa réintégration. Conclusion L'employeur peut interjeter appel dès lors la protection du salarié étant expiré, il n'avait pas la possibilité de demander sa réintégration. L'employeur devra donc lui payer les indemnités de droit commun de licenciement (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés). [...]

[...] En adressant cette lettre recommandée à l'employeur, le salarié est soumis au régime de protection. La procédure de licenciement n'étant que simplement envisagé et non-engagée, elle ne remet pas en cause le statut protecteur du salarié. Mais par ce statut, le licenciement est donc encadré. Ainsi, l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail afin de licencier le salarié. En l'espèce, il n'a pas obtenu cette autorisation. Le licenciement est donc nul. Le salarié a donc demandé sa réintégration dans l'entreprise. [...]

[...] Une organisation syndicale doit apporter son appui à la demande. En effet, la demande doit être confirmée par un syndicat en adressant une lettre recommandée à l'employeur. Cette protection court à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour une durée de six mois. Le licenciement qui n'est pas autorisé est nul, selon l'article L1235-3-1 du Code du travail. Ainsi, en cas de licenciement non autorisé, le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise. La jurisprudence considère que lorsque le salarié demande sa réintégration avant la fin de la période de protection, il a le droit au paiement de sa rémunération jusqu'à sa réintégration effective (Soc 10 décembre 1997). [...]

[...] Cas pratique de droit du travail – Le statut protecteur Par l'effet d'une fusion absorption, une entreprise devient l'employeur de 120 salariés. Rapidement, l'entreprise engage une procédure de licenciement pour motif économique. Un salarié, contre lequel la procédure est engagée, demande à l'employeur d'organiser des élections professionnelles. Néanmoins, l'employeur poursuit sa procédure de licenciement. Deux ans plus tard, le salarié licencié saisit le Conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Les juges condamnent la société à réintégrer le salarié et à l'indemniser des salaires non versés. [...]