Cas pratique : la détermination du contrat de travail

Extraits

[...] Par conséquent, la requalification du contrat-cadre en contrat de travail est parfaitement possible. les critères du contrat de travail: Le contrat conclu entre Monsieur X et la société Y est-il un contrat de travail ? Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Par conséquent, le contrat de travail suppose la réunion de trois éléments: une prestation de travail une rémunération un lien de subordination 1. [...]

[...] Par conséquent, il y a bien un lien de subordination existant entre Monsieur X et la société Y. En conséquence, celui-ci pourra demander la requalification de son contrat en contrat de travail. Si Monsieur X et la société Y sont bien liés par un contrat de travail, la rupture sera un licenciement sans cause réelle et sérieuse; dans ce cas, Monsieur X pourra donc demander le versement d'indemnités de licenciement. La société Y pourra également être condamnée pour travail dissimulé sur le fondement des articles L 8221-1 et L 8224-1 du Code du travail. [...]

[...] C'est un élément essentiel du contrat de travail puisqu'à défaut, il s'agit de bénévolat. En l'espèce, Monsieur X perçoit bien une rémunération mensuelle versée par la société Y et calculée selon un barème fixé par la société Un lien de subordination: Arrêt Cass Soc 13 novembre 1996 Société Générale selon lequel Un lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. [...]

[...] Cependant, l'alinéa 2 de l'article L 8221-6 du Code du travail prévoit que L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au 1 fournissent directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. La présomption de non-salariat prévue par l'article L 8221-6 du Code du travail n'étant qu'une présomption simple, monsieur X peut essayer d'obtenir la requalification du contrat-cadre en contrat de travail. La qualification du contrat donnée par les parties lie-t-elle le juge ? En 1993, Monsieur X et la société Y ont conclu un contrat-cadre de transport. [...]

[...] Il est propriétaire de son camion et effectue le transport et la livraison de béton prêt à l'emploi. Toutefois, depuis le 10 juin 1993, Monsieur X offre ses services de façon exclusive à la société Y et a signé avec elle un contrat-cadre de transport. Le 10 mars, Monsieur X refuse de livrer un chantier alors qu'il est malade. La société Y rompt immédiatement les relations commerciales avec Monsieur X pour faute grave. Ici, il faut s'interroger sur la nature des relations contractuelles existant entre monsieur X et la société Y. [...]