Cas pratique corrigé de droit social - Le pouvoir de direction de l'employeur

Extraits

[...] S'agissant des 5 salariés à temps partiel, la loi Warsmann a en la matière souhaité contourner une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2010, en vertu de laquelle « l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié » En son article 45, la loi Warsmann du 22 mars 2012 inséra à l'article 3121- 43 l'alinéa suivant : « La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ». Cet alinéa n'est cependant pas applicable aux salariés en temps partiel, la jurisprudence antérieure demeure à ce titre pleinement applicable à ces salariés. Nb – Définition : La modulation du temps de travail permet de faire varier les horaires des salariés d'une entreprise afin de les adapter aux besoins de l'entreprise, en alternant ainsi périodes de haute et basse activité. [...]

[...] Le refus du salarié de réaliser les heures supplémentaires réclamées par l'employeur est constitutif d'une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour l'employeur d'imposer la réalisation de telles heures ne constitue en effet pas une modification du contrat de travail (Cour de cassation chambre sociale 9 mars 1999). À ce titre le refus du salarié l'expose à un licenciement sauf pour ce dernier de justifier d'un motif légitime tel que : - Un délai de prévenance insuffisant et caractère exceptionnel du refus (Cass. soc mai 1997) ; - Des raisons médicales connues de l'employeur (Cass. soc déc. [...]

[...] Réduire la prime de fin d'année Si cette prime a été contractualisée, il sera impossible pour l'employeur d'en décider la modification unilatérale, il faudra alors nécessairement obtenir l'accord du salarié. S'il s'agit d'un usage d'entreprise, l'employeur peut unilatéralement y mettre un terme sous réserve du respect de certaines conditions. - Informer les DP - Informer les salariés - Respecter un délai raisonnable. Il faudra alors conseiller à l'employeur de globaliser la négociation de ces mesures, le DP sera apte à accepter la modulation du temps de travail en échange de l'accord de l'employeur de ne pas retirer la prime de fin d'année. [...]

[...] 1980) ; - Le refus d'effectuer des heures supplémentaires dès lors que celles-ci ont été proposées et non imposées par l'employeur (Cass. soc octobre 1999) ; - Le refus d'exécuter des heures de travail au-delà de celles contractuellement prévues (Cass. soc mai 1990) ; - Le non-paiement des heures supplémentaires (Cass. soc oct. 1996) ; - Le non-respect de la contrepartie obligatoire en repos (Cass. soc nov. 2003) ; - Le dépassement des durées maximales de travail (Cass. [...]