Un médecin a été astreint depuis plusieurs années par un groupement d'assurances, pour pratiquer des examens médicaux de contrôle. Pour ces examens le groupement est celui qui fixe les rendez-vous avec les personnes à examiner, qui rémunère le médecin, et les examens ont lieux dans ses locaux. Le médecin n'est cependant pas employé à temps plein par le groupement d'assurances.
Un litige oppose alors le groupement d'assurances du Finistère du Nord (GAFN) au docteur Durand. Le docteur Durand réclame en effet, le paiement de journées de congé payé. Il saisit alors le conseil des prud'hommes du lieu de son domicile. Le GAFN soulève alors l'incompétence de cette juridiction aux motifs que le docteur n'est pas un salarié et ne peut donc s'adresser à cette juridiction et qu'en plus il y a une erreur quant à la compétence territoriale du conseil des prud'hommes du lieu du domicile du défendeur.
Afin de résoudre ce litige, il convient de savoir s'il existe un contrat de travail entre le docteur et le GAFN, afin de pouvoir déterminer la compétence ou non du conseil des prud'hommes. Le docteur Durand peut-il bénéficier des règles protectrices liées à l'existence d'un contrat de travail ?
[...] Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat. Cependant, l'absence de rémunération ne permet pas d'exclure la qualification de contrat de travail, il peut s'agir de l'inexécution par l'employeur de son obligation contractuelle. En l'espèce, il y a bien une prestation de travail, car le docteur Durand a été engagé afin de pratiquer des examens médicaux de contrôle. Pour cette prestation le docteur Durand est en l'espèce payé par le GAFN. Il y a donc bien une rémunération effective. [...]
[...] Cas pratique Le 5 janvier 1998, un inspecteur du travail constate que deux ouvriers travaillent sans respecter les règles de sécurité, pour une entreprise. Il dresse alors un procès-verbal d'infraction aux règles de sécurité et le parquet lui fait savoir que des poursuites pénales suivront. L'entreprise prétend alors que les ouvriers sont des artisans inscrits au registre des métiers, travaillant pour leur propre compte, comme sous traitant. L'inspecteur avait néanmoins pris soin de noter que les deux ouvriers utilisaient des véhicules avec le panneau publicitaire de l'entreprise et que leur outillage était fourni par cette même entreprise. [...]
[...] La requalification du contrat par le juge L'article L8221-6 du Code du travail prévoit dans son second alinéa la possibilité de renverser la présomption de non-salariat. L'existence d'un contrat de travail peut être établit lorsque des personnes fournissent directement ou par personnes interposées, des prestations au donneur d'ouvrage, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique, permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, le contrat, présenté comme un contrat d'entreprise ou de sous- traitance, sera alors requalifié en contrat de travail, s'il est établi que l'intéressé a œuvré dans un état de subordination permanente, durant le temps de la relation, à l'égard de celui qui tient le rôle de donneur d'ouvrage. [...]
[...] La reconnaissance du contrat de travail. Il n'existe pas de définition dans le Code du travail permettant de caractériser le contrat de travail. Il est possible conformément à la doctrine Camerlynck et à la jurisprudence, de définir le contrat de travail de la façon suivante : le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. À partir de cette définition, nous pouvons dire qu'il faut réunir 3 éléments pour caractériser un contrat de travail : une prestation de travail et une rémunération ainsi qu'un lien de subordination A. [...]
[...] Le contrat en l'espèce est donc un contrat de travail ente le docteur Durand et le GAFN. A présent il convient de s'interroger sur la compétence du conseil des prud'hommes pour connaitre du litige en l'espèce. Le conseil des prud'hommes du lieu du domicile d'un salarié, est-il compétent pour connaitre du litige l'opposant à son employeur ? II. La compétence de juridiction Il faut en l'espèce tout d'abord s'intéresser à la compétence matérielle puis ensuite à la compétence territoriale A. [...]
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