Cas pratique: le contrat à durée déterminée et indéterminée

Extraits

[...] D'autre part, que les travaux soient exécutés par le sous-traitant et sous sa responsabilité (Cass. crim février 2006) et enfin d'une rémunération à la tache. (Cass. crim octobre 1996). En outre, l'arrêt du 13 novembre 1996 de la chambre sociale, définit le lien de subordination : c'est l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnant En l'espèce, ce sont des autoentrepreneurs qui effectuent des traductions à la tâche chez eux. [...]

[...] Cependant si l'observation mentionne explicitement qu'à défaut de régularisation des manquements constatés, un procès-verbal constatant les infractions sera rédigé, alors l'observation prend de manière intangible la forme d'une mise en demeure. En l'espèce l'inspecteur n'a précisé aucun délai ni conséquence de la non- application de ses remarques, il a donc fait usage de son droit d'observation. Aucun recours n'est possible. II. Renouvellement des contrats à durée déterminée, Un contrat à durée déterminée saisonnier a été conclu entre l'employeur et un salarié, et renouvelé sur deux saisons successives. Les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir les emplois à caractère saisonnier (C. [...]

[...] Concernant le travail temporaire, l'article L. 1251-1 du Code du travail dispose : le recours au travail temporaire ( ) est soumis aux mêmes cas de recours que le contrat à durée ( ) De plus, conformément aux dispositions de l'Article L1251-35 et L.1251-12 aux termes desquelles : Le contrat de mission est renouvelable une fois ( ) et La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois ( ) En l'espèce, la directive ayant été adoptée en mai 2012, il est raisonnable de penser que la directive ne sera pas transposée et donc inopposable à monsieur Lithé. [...]

[...] Cas pratique: le contrat à durée déterminée et indéterminée Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié. Un inspecteur du travail a constaté des illégalités dans l'entreprise Lithé, il a donc intimé M. K.Lithé, dirigeant de cette entreprise, à ce mettre en conformité avec la loi. Ainsi, il a constaté une illégalité sur l'embauche de contrat à durée déterminée, une autre sur la non-application d'une directive européenne. Enfin l'inspecteur du travail fait grief au dirigeant de contrats de prestation de services conclus avec des autoentrepreneurs. [...]

[...] La haute juridiction précise également que les tâches confiées au salarié soient liées à cet accroissement temporaire d'activité. D'autre part, la haute juridiction lors d'un arrêt de la chambre sociale du 31.janvier 1985, précise qu'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers peuvent en principe être conclus avec le même salarié sans devenir un contrat à durée indéterminée. Cette interprétation de la norme fut réaffirmée lors d'un arrêt de la Chambre sociale du 26 octobre 2011. Cependant, la chambre sociale a précisé que le salarié ne doit être employé chaque année pendant toute la période d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise et que le contrat ne doit pas posséder de clause conventionnelle de reconduction. [...]