Les relations individuelles de travail sont les relations entre un employeur et un salarié qui sont basées sur le contrat de travail. Ce contrat de travail varie en fonction de sa durée et en fonction de la qualité de l'employeur. En l'espèce, M. Garcia et M. Barrein sont face à des problèmes relatifs à leur contrat de travail.
En effet, M. Garcia a été engagé le 14 mai 2004 par un CDI en qualité de cadre commercial par la société Confitura située à Paris. M. Garcia a signé un avenant à son contrat de travail le 22 novembre 2007 sur la possibilité d'être muté dans d'autres établissements de la société situés à Montpellier et à Lille. Cet avenant n'est pas paru contestable pour M. Garcia. Il reçoit le 16 avril 2008 un courrier stipulant sa mutation à Clermont-Ferrand dans l'établissement ouvert depuis janvier 2008. M. Garcia souhaiterait refuser cette mutation. De plus, le 10 avril 2008. M. Garcia a été informé qu'il ne bénéficiera plus d'une prime portant à 2700 euros mensuels son salaire initialement fixé à 2100€. Cette prime était conditionnée à l'exécution d'un contrat conclu le 10 mai 2007 pour une durée de 1 an. Ce contrat n'ayant pas été reconduit, l'employeur a décidé de ramener la rémunération de M. Garcia aux conditions initiales. M. Garcia considère qu'il s'agit là d'une modification de sa rémunération contractuelle.
M. Barrein a été engagé par la même société le 23 septembre 2005 en tant que responsable de rayon musique. D'après son contrat de travail, sa rémunération est composée d'une partie fixe et d'une partie variable de 3% du C.A résultant de la réalisation des objectifs annuellement fixés selon l'évolution du marché. Pour l'année 2008, l'employeur décide unilatéralement que la partie variable s'élèvera à 6% CA dès lors que l'objectif de 50 000€ par mois est atteint. Cet objectif est beaucoup plus important que celui fixé pour l'année précédente. M. Barrein considère qu'il s'agit d'une modification de sa rémunération.
L'employeur peut-il muter le salarié dans un établissement non prévu par la clause de mobilité ? L'employeur peut-il modifier les clauses du contrat de travail relatives à la rémunération ?
[...] Barrein sont face à des problèmes relatifs à leur contrat de travail. En effet, M. Garcia a été engagé le 14 mai 2004 par un CDI en qualité de cadre commercial par la société Confitura située à Paris. M. Garcia a signé un avenant à son contrat de travail le 22 novembre 2007 sur la possibilité d'être muté dans d'autres établissements de la société situés à Montpellier et à Lille. Cet avenant n'est pas paru contestable pour M. Garcia. Il reçoit le 16 avril 2008 un courrier stipulant sa mutation à Clermont-Ferrand dans l'établissement ouvert depuis janvier 2008. [...]
[...] L'employeur peut-il modifier les clauses du contrat de travail relatives à la rémunération ? Il convient donc d'étudier dans un premier temps les pouvoirs de l'employeur au regard de l'avenant sur la possibilité de mutation avant de voir ceux au regard de la rémunération du salarié (II). Les pouvoirs de l'employeur conféré par un avenant portant possibilité de mutation M. Garcia a signé un avenant à son contrat de travail le 22 novembre 2007 sur la possibilité d'être muté dans d'autres établissements de la société situés à Montpellier et à Lille. [...]
[...] Examinons le contenu de la clause de mobilité dans le contrat de M. Garcia. Le contenu de la clause La rédaction précise de la clause L'avenant signé le 22 novembre 2007 portant la possibilité de mutation indique les lieux où M. Garcia pouvait être muté. La clause prévoyait les mutations éventuelles dans les établissements de Montpellier et Lille. Aucune autre ville ou lieu de mutation n'a semblé être indiqué dans la clause. Pourtant, le 16 avril 2008 M. Garcia reçoit un avis de mutation à Clermont- Ferrand. [...]
[...] Garcia souhaiterait refuser cette mutation. 1221-1 jurisp 92 et ss La validité de la clause de mobilité La clause de mobilité est celle par laquelle vous vous êtes engagés à accepter un déplacement de votre lieu de travail, vous avez par cette clause indiqué que précisément vous ne souhaitiez pas contractualiser votre lieu de travail et vous ne pouvez revenir sur votre propre engagement. Les conditions de validité de la clause de mobilité - La clause de mobilité doit être conforme aux dispositions éventuelles de votre convention collective sur le sujet : Il faut se reporter à la convention collective applicable pour voir ce qui est prévu en cas de mutation. [...]
[...] Barrein considère qu'il s'agit d'une modification de sa rémunération. Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut imposer unilatéralement une modification des modalités d'exécution du travail. Le refus du salarié constitue en principe une faute grave en tant que manquement à ses obligations contractuelles. Cependant, la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que ce nouveau mode soit plus avantageux. [...]
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