Le cadre légal de l'interruption du travail en raison de la maladie et de la prise en charge de soins

Extraits

[...] ] de continuer ou de reprendre le travail [ . ». Toutefois, le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est soumis à plusieurs conditions. D'abord, l'article R. 313-3 du Code de la Sécurité sociale (CSS) fixe une durée préalable d'affiliation à l'assurance maladie pour pouvoir bénéficier des IJSS. Dans le cas d'un arrêt inférieur à 6 mois, il faudra que l'assuré ait versé des cotisations pour au moins SMIC horaires aux assurances maladie, maternité, invalidité et décès au cours des 6 mois précédant l'interruption de travail ou bien qu'il ait effectué au moins 150h de travail salarié ou assimilé au cours du trimestre ou des 90 jours précédant l'interruption de travail. [...]

[...] Le Code de la Sécurité sociale dispose, de plus, à l'article 871-1 de l'interdiction pour les contrats de complémentaires santé d'entreprise dits « responsables » de prendra en charge la majoration du ticket modérateur. Ainsi, une consultation en acupuncture sans suivre le parcours de soin sera remboursée à hauteur de 30% par l'assurance maladie si le professionnel exerce de façon conventionnée avec la Sécurité sociale, la complémentaire santé prendra en charge la même somme que si le parcours de soins avait été respecté, dans le cas contraire aucun frais ne pourra être pris en charge par la CPAM. [...]

[...] Puisque l'assurance maladie ne prend en charge que la moitié du salaire habituel en cas d'arrêt maladie, l'autre moitié va être versée par l'employeur. En l'absence de convention ou d'accord plus favorable, l'article 1226-1 du Code du travail va mettre en place une indemnité complémentaire à l'allocation journalière déjà prévue, l'article dispose : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. [...]

[...] En revanche, l'acupuncture peut être conventionnée, dès lors, si vous avez consulté un acupuncteur conventionné sans consulter votre médecin traitant auparavant, l'assurance maladie appliquera une majoration du ticket modérateur. C'est-à-dire qu'elle ne vous remboursera que 30% des frais, vous n'aurez alors pas le droit à une prise en charge des 70% restants par la complémentaire santé « responsable » de votre entreprise. Si vous n'avez pas consulté un acupuncteur conventionné, vous n'avez pas le droit à une quelconque prise en charge par l'assurance maladie. [...]

[...] Sur l'interruption du travail en raison de la maladie En principe, le contrat de travail est suspendu durant la durée de l'arrêt de travail : le salarié n'est plus tenu de travailler, en contrepartie l'employeur n'est plus tenu de verser un salaire. L'assurance maladie intervient donc pour compenser, en partie, la perte du salaire. Ainsi, l'article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale dispose : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin [ . [...]