Les autres modes de rupture du contrat de travail

Extraits

[...] Par ailleurs, il faut une convocation à un ou plusieurs entretiens pour définir les conditions de la rupture (date, montant de l'indemnité . ) fixées dans la convention de rupture ; il faut que le salarié et l'employeur soient assistés. L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétraction de 15 jours calendaires. En l'absence de rétraction, la convention doit être adressée à la DIRECCTE. La DIRECCTE dispose d'un délai de 15 jours pour l'homologation. En l'espèce, la rupture conventionnelle ne résulte pas d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, mais fait suite à des brimades de ce dernier. [...]

[...] En droit, la résiliation judiciaire suppose l'existence d'un contrat à durée indéterminée. La rupture est à l'initiative du salarié. L'employeur doit être fautif, c'est-à-dire que si le salarié prend acte de la rupture, c'est à cause de ce dernier. La résiliation judiciaire suppose l'existence de manquements suffisamment graves, antérieurs ou concomitants de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si la résiliation est injustifiée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. Si la résiliation est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Il lui reproche également le non-paiement d'heures supplémentaires réalisées en décembre 2021. Les horaires de travail constituent un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, leurs modifications correspondent à une modification du contrat de travail devant recueillir l'accord du salarié. Si tel n'est pas le cas, ceci est constitutif d'un manquement suffisamment grave. Toutefois, aucun avenant contractuel n'a été régularisé entre les parties. Ce qui signifie que « pas d'avenant, pas de preuve de modification du contrat de travail et encore moins unilatérale ». [...]

[...] Les autres modes de rupture La prise d'acte Faits : En l'espèce, un salarié a pris acte de son contrat de travail en raison de manquements (présumés) de son employeur. La prise d'acte du salarié est-elle valable ? En droit, la prise d'acte suppose l'existence d'un contrat à durée indéterminée. La rupture est à l'initiative du salarié. L'employeur doit être fautif, c'est-à-dire que si le salarié prend acte de la rupture, c'est à cause de ce dernier. La résiliation judiciaire suppose l'existence de manquements suffisamment graves, antérieurs ou contemporains de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. [...]

[...] A contrario, si la résiliation judiciaire n'est pas valable, le juge va rechercher le bien-fondé du licenciement. Par conséquent : La résiliation judiciaire de la salariée n'apparaît pas comme valable. Il apparaît que la salariée continuera à travailler dans l'entreprise dans les conditions habituelles. Cet avis sera à confirmer par les juges du fond. Le juge s'intéressera donc au bien-fondé du licenciement. La rupture conventionnelle Faits : En l'espèce, un employeur veut congédier son salarié en signant une rupture conventionnelle. Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ? [...]