Analyse d'un contrat de collaboration entre orthophonistes

Extraits

[...] Par ailleurs de rétrocession correspond aux pratiques du marché et semble acceptable. 11) Article 12 : Attention, on dénombre une différence selon le collaborateur et le titulaire. S'agissant du collaborateur, Mme les redevances sont déduites sur la ligne « location de matériel et mobilier » de la déclaration, à la case prévue. Toutefois, il est prudent de les déclarer sur la « DAS2 honoraires », bien qu'elles ne soient pas fiscalement assimilées à des honoraires rétrocédés vis-à- vis de l'IR (impôt sur le revenu). [...]

[...] Ce type de clause laisse davantage penser à un contrat de remplacement plutôt qu'un contrat de collaboration comme le précise le titre du document. Une clause de ce type aurait été préférable : « Mme titulaire et Mme collaboratrice, ont décidé d'exercer ensemble leur profession d'orthophoniste, au titre d'une collaboration libérale auprès de la patientèle dans le cabinet de Mme X sis à . ». Article 2 : La clause ne précise pas le terme précis du contrat comme l'énonce l'article 18 de la loi du 2/08/2005. [...]

[...] 12) Article 13 : Attention, ce type de clause est légale à condition qu'elle soit limitée dans le temps ans maximum en général) et dans l'espace (ville par exemple). Ce qui est le cas en l'espèce. La clause est donc acceptable. 13) Article 14 : acceptable. Il s'agit d'une clause type et prévoit une conciliation avant de saisir les Tribunaux, ce qui est avantageux et moins contraignant qu'une procédure longue et couteuse. 14) Article 15 et 16 : acceptables. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée d'un an pouvant être reconduit de façon indéfinie. [...]

[...] Analyse d'un contrat de collaboration entre orthophonistes I. Article de loi régissant le contrat de collaboration Chaque contrat de collaboration doit respecter l'intégralité des dispositions prévues à l'article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et plus précisément dans notre cas, en faveur des collaborateurs libéraux. Cet article dispose notamment que : « I. Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral. [...]

[...] Toutefois, si le contrat est reconduit sur plusieurs années, il faudra songer à faire modifier cette clause. En effet, si le contrat dure plusieurs années, un préavis de trois mois semble insuffisant pour que les parties puissent trouver un remplaçant/un autre cabinet pour exercer. 15) Article 17 : acceptable. Il s'agit d'une clause type qui prémunit contre le risque d'un acte secret qui annule ou modifie les dispositions prises dans un premier acte apparent. NB : Les exemplaires originaux du contrat sont au nombre de alors qu'il y a deux parties. Cela semble incohérent. [...]