recrutement, temps de travail, promesse d'embauche, lettre d'embauche, CDI contrat à durée indéterminée, rémunération, promesse unilatérale, congé parental, Contrat de travail, transparence, confidentialité, discrimination, consommation de stupéfiants, syndicats
Madame MOUTON est une patronne qui a rencontré un succès important dans le domaine des nouvelles technologies. Aujourd'hui, elle gère une entreprise comptant 15 établissements dans toute la France. Son succès n'en finit plus, elle compte ouvrir un autre établissement au sein de Toulouse et pour ce faire, doit encore embaucher quatre salariés. Elle a rencontré Jean, un ingénieur, avec qui l'entretien s'est très bien déroulé. Sentant qu'il serait un atout pour son entreprise, elle lui a adressé une lettre en main propre et signée par ses soins indiquant que son profil l'intéresse fortement et qu'elle souhaite qu'il intègre son entreprise le 20 octobre prochain au poste d'ingénieur avec un statut cadre et une rémunération brute de 40 000 euros par an pour une durée indéterminée. La lettre précise que Jean a jusqu'au 3 octobre pour faire part de son intérêt. Or, le 20 septembre, Madame MOUTON adresse, par LRAR, une lettre à Jean lui indiquant qu'elle avait appris par son réseau qu'il avait été condamné il y a deux ans pour avoir frappé deux anciens collègues de travail. La gérante lui indique qu'elle refuse de compter dans ses rangs un salarié violent et qu'il peut tirer un trait sur le poste.
[...] La qualification de la lettre d'embauche L'offre d'emploi est constituée lorsque ni l'emploi proposé ni la rémunération, ni la date d'embauche et le temps de travail ne sont mentionnés dans la lettre (chambre sociale 12 juillet 2006). A contrario si tous ces éléments sont présents dans la lettre, il s'agit une promesse unilatérale d'embauche (chambre sociale 21 septembre 2017). En l'espèce, la lettre adressée à Paul ne mentionne ni la date d'entrée en fonction ni la rémunération. Il s'agit donc d'une offre d'emploi. Les conséquences de la violation d'une offre d'emploi Une offre d'emploi peut être librement rétractée avant qu'elles ne parviennent à l'offrant. [...]
[...] Une obligation de confidentialité : les informations recueillies par l'employeur lors de procédure de recrutement doivent demeurer confidentielles. En plus de ces 4 obligations, l'employeur est tenu à 2 obligations générales supplémentaires : L'interdiction des discriminations (Article L1132 - 1 du Code du travail) L'interdiction de prendre en compte des éléments de la vie privée du candidat au moment du recrutement (Article 9 du code civil : respect de la vie privée) S'agissant de la question posée relative à la consommation de stupéfiant : Cette question relève de la vie privée du salarié et est non pertinente car elle n'a aucun lien avec l'emploi en question. [...]
[...] Êtes-vous marié(e) ? Pourquoi cette entreprise vous intéresse et pas un de nos concurrents ? Appartenez-vous à un syndicat ? Quelque temps plus tard, l'établissement de Toulouse se porte à merveille, mais Madame MOUTON est en rage Monsieur PERRIER lui a menti Elle lui avait demandé s'il comptait avoir des enfants et devant la réponse négative de celui-ci, elle l'a embauché. Or, Monsieur PERRIER vient de lui annoncer qu'il souhaitait prendre des jours de congés auxquels il a droit au titre du congé paternité. [...]
[...] Cependant l'article L1132 1 pose un problème de non-discrimination notamment en raison de la situation de famille. De plus, l'article 9 du Code civil rappel le respect de la vie privé de la famille. Si une question discriminatoire est posée lors d'un entretien d'embauche, le candidat n'est pas tenu de répondre. A défaut, s'il ment, l'employeur ne pourra pas lui en tenir rigueur lors de l'exécution du contrat (Chambre sociale 17 octobre 1973). En conséquence, le contrat du salarié reste valable et ne pourra pas être annulé pour ce motif. [...]
[...] Concernant le recrutement de Jean Un employeur peut - il rompre une promesse d'embauche antérieurement à son acceptation avant le salarié ? La qualification de la lettre d'embauche Il conviendra de chercher ici s'il y ou non, une une promesse d'embauche au profit de Jean. L'offre d'emploi est constituée lorsque ni l'emploi proposé ni la rémunération, ni la date d'embauche et le temps de travail ne sont mentionnés dans la lettre (chambre sociale 12 juillet 2006). A contrario si tous ces éléments sont présents dans la lettre, il s'agit d'une promesse unilatérale d'embauche (chambre sociale 21 septembre 2017). [...]
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