Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'indépendance professionnelle et le caractère intentionnel de la faute d'un salarié permettent-ils d'exclure son immunité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été successivement placé en arrêt maladie, reconnu invalide, puis finalement mis à la retraite. Ce dernier assigne donc devant le tribunal de grande instance le médecin du travail, salarié au sein de la même entreprise, afin d'obtenir l'indemnisation du...
Négociations et accords collectifs d'entreprise - Droits et obligations des syndicats
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Au sein d'une entreprise de 200 salariés, la direction entend proposer un accord d'entreprise réduisant la majoration des heures supplémentaires. Certains syndicats s'y opposant, la mise en place dudit accord pose question. En outre, cette opposition est telle que ces derniers...
Motifs de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
À partir du 7 octobre 2015, M. ZICARE a été embauché par la société BFM en CDI en tant que cadre coefficient 130, position 2.2. Il passera ensuite au coefficient 150. En 2016, la société BFM, soumise à la convention collective nationale « bureaux d'études techniques », fait l'acquisition...
Comment concilier les libertés individuelles du salarié avec le travail du salarié en entreprise ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Bien que le « droit » et la « liberté », du point de vue de la technique juridique, puissent parfois se distinguer dans la mesure où le droit est susceptible de porter sur un objet, ce qui est moins le cas de la liberté, d'un point de vue philosophique, ils se rejoignent de manière...
Harcèlement, licenciement et rémunération
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Le document est un ensemble de 2 cas pratiques sur le droit des salariés : — Charlotte, jeune et jolie jeune femme nouvellement embauchée, ne donne pas suite aux avances qui ont été faites par son employeur. Harcelée, elle commet des erreurs et se fait licencier. — Loïc, salarié de la...
La durée du travail - Dossiers d'exercices
TD - 4 pages - Droit du travail
La réglementation de la durée du travail permet aux salariés de bénéficier d'un repos suffisant pour préserver leur santé et leur vie personnelle. Cela permet également aux salariés qui dépassent certaines durées de travail de bénéficier de contreparties adaptées.
La rupture du contrat de travail - publié le 15/07/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Zicare annulait des rencontres clients très importantes à la dernière minute sans aucun motif. Monsieur Zicare décida en outre de ne plus participer aux réunions d'équipe, et quand il y participait, il s'en allait au début de la réunion. Il ne faisait aucun effort pour son...
Comment le contournement syndical en entreprise est-il possible et quelles sont les mesures prises pour y remédier ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail) » ouvre l'espace de la négociation d'entreprise dans différents domaines, celui de la durée du travail, celui des repos et des congés. Comme les accords...
Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements
TD - 27 pages - Droit du travail
Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs cas pratiques en...
Politiques de non-discrimination au travail : le cas des discriminations ethniques
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un dossier dont le but est d'approfondir le thème des discriminations ethniques dans le milieu professionnel. Le dossier contient une introduction, un développement, une conclusion et une bibliographie. L'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Le travail dominical
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
"D'abord institué pour des raisons religieuses puis supprimé en 1880 sous la IIIe République, à partir de juillet 1906, le repos hebdomadaire est accordé laïquement le dimanche à tous les salariés. Ce principe ancré dans le paysage du droit social depuis plus d'un siècle a récemment connu...
Contrat de travail et refus de vaccination
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
En fin d'année 2021, une fonctionnaire travaillant dans le cadre d'un contrat administratif dans le domaine de la santé refuse de se faire vacciner. Par conséquent, elle porte plainte contre l'administration publique qui l'oblige à respecter cette obligation de vaccination, quitte...
Droit social : règles et principes
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Cette fiche récapitule, sous la forme de questions/réponse, les principaux éléments juridiques à connaître en droit social, notamment ses sources, le contrat de travail et les relations de travail.
Le comité social et économique
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 fait naître le Comité Social et Economique (CSE) qui incarne une nouvelle ère pour la représentation du personnel. Il s'agit non pas d'une addition, mais de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d'hygiène, de sécurité et...
Droit du travail : aspects techniques et questions fondamentales
Cours - 19 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une discipline juridique qui concerne un vaste public, notamment les juristes. Il ne se limite pas à des aspects techniques, mais englobe également des questions fondamentales sur la manière dont nous structurons notre société à travers le travail. Le travail est au coeur...
Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 ; 2e chambre civile, 23 octobre 2019 ; 1re chambre civile, 10 avril 2013 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 15 janvier 2013 - Pouvoirs de l'employeur et droits fondamentaux du salarié
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
La décision de justice que vous avez citée concerne l'affaire "Cass. Soc., 2 octobre 2001, Nikon" et traite de deux aspects importants des relations entre employeurs et employés : la clause de non-concurrence et la vie privée du salarié. Dans cette affaire, un salarié de la société Nikon...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 1992, n° 91-40240 ; 23 mai 2000, n° 98-42064 ; 5 février 2002, n° 99-44383 ; 4 juillet 2006, n° 04-46261 et 14 avril 2010, n° 08-42547 - La rupture du contrat : l'exemple du licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un salarié a été engagé par une société en mai 1983, et il a été licencié le 13 juin 1996 pour « insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ». La Cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes, et a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2004, n° 02-43249 ; 18 février 2003, n° 01-40470 ; 17 décembre 2014, n° 13-25176 et 20 février 2013, n° 11-12262 - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le CDD doit impérativement être rédigé par écrit. En l'absence d'écrit, la situation peut être requalifiée en CDI, entraînant des indemnités de requalification équivalentes à 6 mois de salaires. Le document écrit doit comporter toutes les mentions obligatoires liées aux droits et aux...
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2008, 22 juin 2011, 29 juin 2011 et 7 mars 2012 - Les sources du droit du travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Un salarié et son employeur ont un litige concernant un contrat de travail comportant une convention de forfait en jours conforme à l'accord de branche applicable à l'entreprise. Le salarié démissionne en raison des manquements de son employeur quant au contrôle du temps et de...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1994, n° 93-43.615 ; 11 juillet 2002, n° 00-44.197 ; 19 février 2014, n° 12-16.555 ; 21 septembre 2017, n° 16-20.103 - La clause de non-concurrence et le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un club de rugby proposant à un rugbyman un contrat de joueur professionnel, puis a rétracté sa proposition début juin, le joueur fait fuite de cette rétractation et renvoie la convention signée au club. Le joueur fait face au conseil des prud'hommes pour des dommages-intérêts pour rupture...
Recrutement et qualification de contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le recrutement est le processus par lequel une entreprise ou un employeur recherche, identifie, évalue et engage des candidats pour des postes vacants au sein de l'organisation. Cela implique généralement la publication d'offres d'emploi, la réception de candidatures, la sélection des...
Généalogie du droit du travail
Cours - 5 pages - Droit du travail
La notion de droit du travail a émergé récemment en lien avec le développement du travail salarié dans les économies capitalistes, d'abord en Allemagne à la fin du 19e siècle. En France, jusqu'à la Deuxième Guerre mondiale, il était associé principalement au travail ouvrier, mais sa...
La modification du contrat de travail - publié le 16/05/2024
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le 10 juillet 1996, les arrêts Le Berre ont marqué une évolution importante dans le domaine du droit du travail. Ils ont abordé la question de la modification du contrat de travail et des conditions de travail, soulignant que l'employeur ne peut pas changer unilatéralement ces conditions sans...
Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2002, n° 00-40263 ; 25 juin 2003, n° 01-42679 ; 5 juillet 2006, n° 04-40134 ; 9 mai 2007, n° 05-40518 ; 3 juillet 2013, n° 12-19268 - La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salariée qui avait un contrat spécifique, formé avec une association, se voit, à son retour de congé maternité, changer ses horaires de travail puisqu'elle était initialement du matin. Elle passe à un travail l'après-midi. La salariée est contre cette modification de contrat de...
Quelle est la procédure de licenciement pour faute d'un salarié ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Un restaurateur souhaite se séparer d'un employé de salle à qui il reproche une attitude peu commerciale. Malgré de multiples rappels à l'ordre, l'employé fait des remarques désagréables aux clients et surtout aux clientes. [...] D'autre part, le restaurateur craint que son...
Comment le droit du travail s'organise-t-il en France pour équilibrer les rapports entre employeurs et salariés depuis la révolution industrielle ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Il suffit de regarder du côté des programmes des candidats à la présidentielle de 2017 pour d'apercevoir que le droit du travail en France déchaîne les passions de nos représentants et des citoyens. En effet, la question du travail en France a toujours été un enjeu sociopolitique crucial...
Qualification de contrat d'entreprise et contestation du prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Une coopérative vinicole aimerait faire construire un nouveau bâtiment pour y entreposer des cuves de stockages pour son vin. Du fait des contraintes qui pèsent sur la construction d'un tel ouvrage, elle décide en janvier 2017 de commander plusieurs études techniques à diverses sociétés...
Contestation de la représentativité syndicale
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
La société Fibromatic a mis en place le comité social et économique (CSE) à l'occasion des élections professionnelles organisées en janvier 2020. Les syndicats représentatifs à l'issue de ces élections étaient la CFTC et FO. Le syndicat Force Breizh n'avait obtenu que 8 % des...
Les élections professionnelles : liste électorale et protection du salarié
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Les élections professionnelles se sont tenues au sein des établissements de la société Fibromatic, du 22 au 25 janvier 2024. Récemment implantée au sein de l'entreprise, la CFE-CGC a tenté d'avoir, pour la première fois, des élus au CSE pour défendre les intérêts des cadres. Mais les...
La mise en place du comité social et économique (CSE)
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La société Fibromatic comportait, avant les élections professionnelles tenues au mois de janvier 2024, trois établissements distincts. Le site de Mulhouse où se trouve l'essentiel des entrepôts de la société, qui compte 250 salariés ; le site de Reims où est exploitée l'usine de...
