Droit des contrats, résolution du contrat, résiliation d'un contrat, inexécution contractuelle, cession de créances professionnelles, créance de loyer d'habitation, débiteur, restitution de l'indu
JOHN éprouve des difficultés à payer ses nombreuses dettes. Pire, il ne dispose pas de fonds pour payer le loyer de son bailleur qui, très intransigeant, n'hésite pas à expulser tout locataire irrespectueux de son engagement. Pour s'en sortir, il décide, sur le conseil d'un de ses amis, de céder les créances qu'il détient sur certains de ses débiteurs, d'une valeur totale de 500 000 F CFA, à une banque, et obtient en contrepartie 400 000 F CFA. Soulagé, il commence à payer ses créanciers. Toutefois, son soulagement sera de courte durée. Vérification faite, la banque l'informe des faits suivants : des créances cédées d'une valeur de 300 000 F CFA sont susceptibles d'être annulées ou résolues ; des créances d'une valeur de 100 000 F CFA sont payables dans un délai de 5 ans ; des créances d'une valeur de 100 000 F CFA ont déjà été l'objet d'une cession antérieure au profit d'une autre personne qui a omis de signifier la cession au débiteur cédé.
[...] Par conséquent, la Banque, si elle procède la première à l'accomplissement de l'une de ces formalités, pourra exiger le paiement des créances déjà cédées au débiteur cédé. Dans la cession de créance, le créancier garantit, sauf clause contraire, l'existence de la créance. Il en est ainsi en cas de résolution ou d'annulation de la créance cédée qui remet en cause l'existence de la créance. En l'espèce, sauf clause contraire, John garantit la Banque contre les faits susceptibles d'entrainer la disparition de la créance cédée. Ainsi, la Banque peut le poursuivre en mettant en ?uvre l'obligation de garantie de l'existence de la créance qui pèse sur John. [...]
[...] Théorie générale des obligations : résolution, résiliation ou exception d'inexécution contractuelle en droit burkinabè I. Résolution, résiliation ou exception d'inexécution contractuelle Dites, dans les situations suivantes, s'il doit être retenu la résolution, la résiliation ou l'exception d'inexécution contractuelle À défaut, indiquez néant points) - Le locataire refuse de payer le loyer au motif que le bailleur a manqué à son obligation de procéder à la réfection de la maison. - Le non-paiement des factures d'eau par l'abonné de l'ONEA - Le transporteur n'a pas effectué le déplacement des invités du mariage à Ouagadougou du fait d'un cas de force majeure - Le gardien refuse de restituer la chose gardée après avoir encaissé les frais de gardiennage - Le mécanicien a retenu la moto de l'étudiant jusqu' à ce que ce dernier ait payé tous les frais de réparation - L'engagement contracté par un dealer de vendre des stupéfiants. [...]
[...] Dissemblances : le terme est un événement certain alors que la condition est un événement incertain. Les effets du paiement de l'indu Concernant la chose remise : l'accipiens doit restituer ce qu'il a reçu ou son équivalent si la chose a disparu. Concernant les fruits et les intérêts : l'accipiens de mauvaise foi est tenu de les restituer. Par contre, l'accipiens de bonne foi n'est tenu des intérêts qu'à compter du jour de la demande de remboursement. Concernant les dépenses engagées sur la chose : l'accipiens, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi, a droit au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires. [...]
[...] Questions théoriques Comparez la condition et le terme points) Quels sont les effets du paiement de l'indu ? points) - Proposition de corrigé - L'exception d'inexécution - La résiliation - La résolution - La résolution - L'exception d'inexécution - Néant II/ En principe, dans la cession de créance, les créances sont cédées avec leurs accessoires. Or, le terme est un accessoire de la créance cédée. Par conséquent, les créances cédées par John sont assorties du terme qui est le délai de paiement de 5 ans. [...]
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