Théorie générale des obligations, quasi-contrats, délits, engagement unilatéral de volonté, acte unilatéral, créance à terme, compensation de créances connexes, restitution de l'indu, exception d'inexécution, résolution pour inexécution, résiliation, éléments constitutifs de la force majeure, inexécution contractuelle
Akim a l'habitude de réparer son véhicule dans le garage de Paul, qui est son voisin. Échange de bons procédés oblige, ce dernier achète souvent ses marchandises dans la boutique de Akim. Ainsi, les deux voisins acceptent de se faire réciproquement des crédits. À la fin du mois de mai passé, Akim devait à Paul la somme de 300 000 F CFA au titre des réparations du véhicule, alors que Paul était débiteur de Akim de 500 000 F CFA pour les achats effectués. Cependant, il a été convenu que la somme de 500 000 F CFA sera payable à la fin du mois de juillet. La semaine passée, Paul a exigé d'Akim le paiement de la somme due. Ce dernier est surpris et furieux. Il ne comprend pas que Paul, qui ne lui a pas encore payé ce qu'il lui doit, ose lui réclamer le paiement des 300 000 F CFA, une somme de surcroît inférieure à sa créance.
[...] (1pt) Dans un contrat de location (contrat successif), le locataire ne paie pas de loyer. pt) Le mécanicien conditionne la restitution de la moto à l'étudiant au paiement des frais de réparation. pt) Propositions de réponses Comparez pts) : Quasi-contrat et délit pts) ; Le quasi-contrat et le délit ont en commun des faits juridiques pt). Ils s'en diffèrent par le fait que le quasi-contrat est un fait juridique licite alors que le délit est un fait juridique illicite pt). [...]
[...] Théorie générale des obligations Questions Comparez pts) : - Quasi-contrat et délit pts) ; - Condition et terme pts) ; - Engagement unilatéral de volonté et acte unilatéral pts). Akim a l'habitude de réparer son véhicule dans le garage de Paul qui est son voisin. Echange de bon procédé oblige, ce dernier achète souvent ses marchandises dans la boutique de Akim. Ainsi, les deux voisins acceptent de se faire réciproquement des crédits. A la fin du mois de mai passé, Akim devait à Paul la somme de F CFA au titre des réparations du véhicule, alors que Paul était débiteur de Akim de F CFA pour les achats effectués. [...]
[...] 2 pts La compensation est un mode d'extinction de deux obligations ayant pour objet de l'argent ou des choses fongibles, lorsque deux personnes deviennent respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre pt). Pour ce faire, il importe que les deux créances soient exigibles, liquides et certains pts). Dans le cas présent, Akim et Paul sont créanciers et débiteurs l'un de l'autre. Toutefois, la créance de Akim sur Paul n'est pas exigible pt). En conséquence, il ne peut y avoir de compensation pt). [...]
[...] A la suite d'une nullité, le vendeur refuse de restituer le prix tant que l'acheteur ne lui délivre pas la chose. Exception d'inexécution. pt) Le transporteur n'a pas respecté son engagement d'acheminer les voyages dans le délai prévu. Résolution pt) Le commerçant a été empêché par un cas de force majeure de livrer les marchandises à l'acheteur. Résolution pt) Dans un contrat de location (contrat successif), le locataire ne paie pas de loyer. Résiliation pt) Le mécanicien conditionne la restitution de la moto à l'étudiant au paiement des frais de réparation. [...]
[...] L'engagement unilatéral de volonté et l'acte unilatéral sont analogues puisqu'ils font partie de la catégorie des actes juridiques ( pt) et qu'ils émanent de la volonté d'une seule personne pt). Cependant, des différences existent entre eux. Ainsi, tandis que ce dernier est toute manifestation unilatérale de volonté destinée à créer des obligations le premier est toute manifestation unilatérale de volonté destinée à produire des effets juridiques quelconques (création, extinction, transmission . d'obligations) pt). Pensez-vous que Akim a raison de protester ? [...]
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