Monsieur Krapp, pharmacien reçoit par courrier, à son officine, un prospectus, document publicitaire précontractuel. Il l'informe d'un gain de 100 000 euros dont il serait l'heureux bénéficiaire.
Le prospectus reçu a-t-il une valeur contractuelle de telle sorte que ce document constitue une véritable offre de contracter de la part de la société émettrice ? En d'autres termes, le présent document est-il un engagement de ladite société ?
D'une part, si le prospectus n'est qu'un simple leurre (proposé de mauvaise foi), le bénéficiaire de l'offre peut-il engager la responsabilité civile de la société émettrice, en invoquant un préjudice découlant de cette offre fallacieuse ?
D'autre part, la responsabilité pénale de cette entreprise - ayant une activité de vente à distance - peut-elle être engagée au titre de la diffusion d'une publicité mensongère ?
[...] Obtenant gain de cause grâce à sa ténacité ainsi qu'à des invitations au restaurant et des menus présents, ils conviennent d'un rendez-vous chez le notaire aux fins de conclure un acte de promesse de vente. Malheureusement, le vendeur se désiste et rompt les négociations sans raison apparente la veille de la signature. qualification juridique des faits La rupture de ces pourparlers est elle irrégulière, constituant ainsi une faute dommageable ouvrant un droit à réparation ? Quel est le régime juridique de la négociation entreprise avant la signature de l'acte de promesse de vente ? Le cas échéant, les dépenses supportées vainement par M. Krapp pourront- elles être constitutives de ce préjudice indemnisable ? [...]
[...] Donc M Krapp va non seulement voir un de ses concurrents directs bénéficier de l'exclusivité que celui-ci va perdre, et donc les perspectives de ventes qu'il faisait jusqu'à présent avec ces produits également. Et celui-ci ne cite aucune clause de l'ancien contrat l'obligeant ou régissant les relations post-contractuelles ou autres. Notre client pourra en conclusion engager une action en responsabilité civile délictuelle, aux fins de se voir indemniser le préjudice économique qui en découle, ainsi que le préjudice moral lié à la perte de son exclusivité. [...]
[...] Tel est le cas notamment des promesses de vente, des contrats d'études. Le régime de responsabilité est de ce fait contractuel. L'article 1589 du Code civil dispose que : La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. [...]
[...] Cependant l'argument inverse se défend, M Krapp aura dû se renseigner au moment de la négociation, étant donné que cet élément est important à ses yeux. En définitive, M. krapp pourra demander la nullité du contrat pour dol, en invoquant la réticence dolosive du représentant lors de la période pré contractuelle. Question 4 Les faits Rappel des faits M krapp conclut un contrat d'exclusivité dans le quartier de l'Ecusson avec un fournisseur (Crocs) de chaussures pour une durée de 6 mois à partir du 1er janvier 2009. [...]
[...] La règle de droit applicable Le développement de la négociation est constitué notamment des pourparlers non contractuels. Afin de définir les sanctions applicables à des comportements fautifs effectués durant cette période et mettant fin aux négociations, il est indispensable d'identifier : - La faute dommageable - Le régime de responsabilité applicable - La réparation pesant sur l'auteur La faute dommageable représente l'erreur de conduite des négociations commise par la partie fautive. Depuis un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 octobre 1972, l'intention de nuire n'est pas exigée. [...]
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