Les sources de l'obligation - Le fondement de l'obligation dans le cadre des loteries publicitaires

Extraits

[...] Le contrat, deuxième fondement utilisé Ensuite, le contrat a pu être perçu comme un fondement de la réparation en matière de loteries publicitaire. Mazeaud, précise bien que le contrat a été perçu comme un fondement de réparation en matière de loteries publicitaires, il parle de volonté plurielle pour caractériser l'existence du contrat, il parle également de rencontre des volontés, ce qui montre bien l'existence d'un contrat. Article 1101 du Code civil : définition du contrat. Conditions de formation d'un contrat : une offre et une acceptation. [...]

[...] La C.Cass précise que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont relevé le caractère équivoque des documents litigieux or, en l'absence de volonté claire et réelle de s'engager, la qualification d'engagement unilatéral de volonté ne saurait être retenue. Le juge va donc se permettre de désigner le régime juridique applicable à l'engagement unilatéral de volonté à condition que la volonté de s'engager apparaisse clairement. Ici les juges précisent le régime juridique de l'engagement unilatéral de volonté dans le cadre des loteries publicitaires. [...]

[...] Or, la volonté établie de contracter n'établit pas toujours de manière évidente dans le cadre des loteries publicitaires. D'autres fondements : le fait juridique et le quasi-contrat C'est pour cela que les juges se sont tournés vers un autre fondement : le fait juridique, la responsabilité civile délictuelle. Article 1240 : article 1382 ancien conditions doivent donc être réunies pour que soit mise en œuvre la responsabilité civile délictuelle : une faute, un préjudice, un lien de causalité entre la faute et le préjudice. [...]

[...] Les sources de l'obligation - Le fondement de l'obligation dans le cadre des loteries publicitaires Réforme via l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et preuve des obligations. Loi du 20 avril 2018 qui vient ratifier l'ordonnance du 10 février 2016 et qui apportera certaines modifications. Différentes sources des obligations : le contrat, la responsabilité délictuelle et le quasi-contrat. Le cas particulier des loteries publicitaires a suscité des controverses en raison de la difficulté de qualifier juridiquement une promesse de gain. [...]

[...] Il figurait à l'ancien article 1371 du Code civil. C'est le nouvel article 1300, il y a une définition plus précise du quasi-contrat, c'est pour cela que cette nouvelle définition est susceptible d'exclure la qualification de quasi-contrat aux loteries publicitaires. Certes le fait purement volontaire existe, mais l'engagement de celui qui en profite sans en avoir droit pose des difficultés parce qu'il faudrait que l'auteur de la loterie ait tiré un profit illégitime de la loterie. Pour que le quasi-contrat soit applicable aux loteries publicitaires. [...]