La société sans apport

Extraits

[...] Une société sans apport en capital serait ainsi à son sens concevable. En vertu de l'article 1832 du Code civil, la société est définie comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie afin de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter L'apport apparaît ici comme au cœur de la définition de la société. La loi exige ainsi dans toutes les sociétés la mise en commun de biens ou d'industrie ».Par ailleurs, l'article 1843-2 du code civil énonce une proportionnalité des droits de chaque associé en fonction des apports lors de la constitution de la société. [...]

[...] Pourtant, la fixation d'un montant minimum pour constituer une société de capitaux pose de nombreux enjeux. Cela est apparu au travers de l'absence de consensus entre les pays européens, d'une part, pour fixer ou non un seuil minimum de capital social pour la future SPE (société privée européenne), et d'autre part, pour déterminer cet éventuel seuil ( euros dans le projet actuel) . Tous les pays ne sont pas d'accord sur le régime de la SPE, cela semble montrer que la suppression de l'exigence d'un capital social minimum porte en germe certains risques, qui doivent être envisagés. [...]

[...] Ainsi, on peut constater une érosion du lien autrefois intangible entre l'apport et la qualité d'associé Par ailleurs, on assiste à une revalorisation croissante de l'apport en industrie, autrefois exclu de la définition de l'apport au sens strict A. L'érosion du lien entre l'apport et la qualité d'associé L'apport en société semble avoir perdu ses fonctions traditionnelles. Cela pourrait être à l'origine d'une facilitation de la reconnaissance de la société sans apports en droit positif. On peut ainsi noter les limites de l'apport comme manifestation de l'affectio societatis: la nécessité d'effectuer un apport est fréquemment justifiée par le fait que l'apport démontrerait l'affectio societatis de l'associé. [...]

[...] Par la suite, cette société est enfermée dans un carcan institutionnel par la loi du 24 juillet 1966. Certains auteurs tels que le doyen Ripert ont alors pu affirmer alors il n'y a pas de société s'il n'y a pas d'apport, et l'un au moins de ces apports doit être un apport en capital afin de constituer un patrimoine social Cependant, on a par la suite assisté à un mouvement de remise en question de la pertinence du capital social, couplé à une redécouverte des apports en industrie, exclu dans la valeur de celui-ci. [...]

[...] Le capital social est une garantie souvent chimérique pour les créanciers sociaux. Les capitaux apportés par les associés ne sont pas mis à l'abri des aléas de l'exploitation, mais servent au contraire à financer l'activité. Du coup, le montant du capital social, pourtant affiché sur tous les documents à destination des tiers, ne révèle nullement la solvabilité de la société. Seule la connaissance de la situation de l'actif net pourrait fournir un indicateur sérieux. Enfin, si le capital social représente incontestablement une ressource financière stable et à long terme pour l'entreprise, il existe également des instruments beaucoup plus souples qui peuvent avoir le même usage. [...]