Projet de réforme de la responsabilité civile de 2017, responsabilité du fait d'autrui, arrêt du 28 juin 2024, responsabilité civile, fait générateur, lien de subordination, article 1242-4 du Code civil, article 18-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, autorité parentale
Ce TD sur la responsabilité du fait d'autrui se compose d'une analyse du projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 ainsi que d'un court commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 juin 2024 (n° 22-84.760).
[...] La responsabilité civile des parents divorcés doit être appréciée par l'autorité parentale, et non uniquement par le lieu de la résidence habituelle de l'enfant. Ce principe est en accord avec les engagements internationaux de la France, notamment l'article 18-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant. En conséquence, la Cour casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire pour que la Cour d'appel statue à nouveau. La Cour de cassation clarifie que la responsabilité des deux parents peut être engagée dès lors qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, indépendamment de la résidence habituelle de l'enfant. [...]
[...] Cette proposition conserve certaines des bases traditionnelles de la responsabilité pour le fait d'autrui (comme pour les actes des préposés), mais elle intègre aussi une indemnité plus étendue, prenant en compte les rapports de subordination et les liens de responsabilité largo sensu sans qu'il soit nécessaire de démontrer un fait générateur direct. II. Commentaire de l'arrêt du 28 juin 2024, no 22-84.760 Le 28 juin 2024, la Cour de cassation en formation plénière, rend un arrêt de rejet. Le tribunal pour enfants condamne un mineur pour incendie. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 17 juin 2022. La chambre criminelle a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'Assemblée plénière. [...]
[...] La responsabilité du fait d'autrui I. Analyse du projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017 Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile aborde la responsabilité du fait d'autrui différemment de l'approche traditionnelle. Traditionnellement, le fait d'autrui, était considéré comme un fait générateur de responsabilité. Dans le cadre de la réforme, le fait d'autrui est un élément de responsabilité. Le fait d'autrui n'entraîne pas automatiquement la responsabilité de la personne liée à lui, mais il peut constituer un élément de preuve en fonction des circonstances de la relation entre les deux parties. [...]
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