quasi-contrats, droit des contrats, obligations quasi contractuelles, arrêt du 28 janvier 2010, arrêt du 15 mai 2019, arrêt du 17 février 2010, arrêt du 31 mars 2021, article 1301 du Code civil, restitution de l'indu, enrichissement injustifié, article 1300 du Code civil, gestion d'affaires, tiers au contrat, responsabilité civile
Cette fiche de TD est centrée sur la thématique des quasi-contrats. Elle présente des notes de cours complétées de quelques arrêts choisis selon leur pertinence.
[...] Les quasi-contrats I. La gestion d'affaires A. L'appréciation de l'opportunité sur la gestion Document 1 : Civ janvier 2010, n° 08-16.844 Utilité = en fonction des circonstances répond aux besoins (ou opportunité) Agir : volontairement, sans opposition Le sauveur, a surestimé ses capacités selon la CA mais la cour de Cass estime que non et que selon les critères d'urgence et de nécessité son intervention était utile donc ce qui correspond bien à une gestion d'affaires en tant que telle. L'article 1301-1 du Code civil ? [...]
[...] L'enrichissement injustifié ? Article 1303 du Code civil Document 4 : Civ mars 2021, n° 20-14.312 ?Un conjoint participe aux travaux d'une maison commune avec sa conjointe, après leur divorce ce dernier estime que les travaux sont un enrichissement injustifié. Le financement de travaux par l'un des concubins peut-il être considéré comme une contrepartie des avantages dont il profite pendant la période de concubinage a même d'exclure un enrichissement sans cause de l'autre ? = pas un revirement de JP, solution pas nouvelle car pas publiée donc arrêt inédit. [...]
[...] 71-73 Quasi-contrats : article 1300 ? n'est pas un acte purement juridique, ce sont des faits juridiques qui sous l'effet de la loi, sans même un contrat, créent des obligations. Le droit des quasi-contrats est entre le droit de la responsabilité civile et le droit des contrats. IV. Types de quasi-contrats - La gestion d'affaires : avec le gérant d'affaires et maitres d'affaires puis le tiers (proche du contrat de mandat) ? article 1301 Code civil ? Suppose qu'une personne (gérant) ait accompli un acte pour le compte d'un tiers, en dehors de tout mandat. [...]
[...] Perception de l'indu : article 1302-1 ? Paiement de la dette d'autrui ? subjectif il y a une dette mais le solvens n'est pas le débiteur ou objectif quand la dette n'existe pas. : article 1302-2 - L'enrichissement injustifié (avant 2016 : « sans cause ») - Article 1303 : - Condition économique : il faut un appauvrissement face à un enrichissement - Condition juridique : pas de contrat, il faut qu'il y ait une absence de justification (pas de raison juridique), aucun autre moyen d'action et pas d'intérêt personnel enjeux. [...]
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