Paiement de la lettre de change et mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de l’effet de commerce : acceptation, aval et circulation

Extraits

[...] La circulation de la lettre de change A. L'endossement translatif : Cass. Com septembre 2002 : L'absence de toute indication sur la nature de l'endossement, celui-ci est présumé translatif de propriété et qu'un signataire antérieur peut se prévaloir de la situation apparente B. L'endossement pignoratif : Cass. Com janvier 1971 : L'endossement pignoratif déroge à l'égard de tous, aux règles du droit commun en matière de transmission de créances=, peu importe la nature du prêt constituant, la cause l'endossement = peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change et en poursuivre le recouvrement sur son acquit. [...]

[...] Paiement de la lettre de change et mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de l'effet de commerce : acceptation, aval et circulation I. L'acceptation A. Cass. Com mai 1961 : L'acceptation d'une lettre de change n'interdit pas au tiré accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur (rapport personnel) Si les travaux ayant conduit le tiré à accepter l'émission d'une lettre de change sur lui ne se sont pas déroulée tel que prévu et sont mal exécutés, le tiré peut alors refuser le paiement de la lettre de change, car la non-exécution = défaut de provision. [...]

[...] Com juin 1970 : Le détenteur d'une lettre est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le dernier endossement est en blanc. En l'espèce il ne justifie pas l'enchaînement ininterrompu. E. Exclusion de l'endossement : Cass. Com avril 2013 : Il est possible d'exclure, par une clause expresse, la transmission d'une lettre de change par endossement. une lettre de change comporte la mention non endossable sauf accord du tiré et qu'elle est escomptée, le tiré peut en refuser le paiement. [...]

[...] Mais dans le cas d'espèce, il faut prouver que la banque savait, aux dates où elle a escompté les lettres de change, que leur provision ne serait pas constituée à l'échéance ou que la situation du tireur était irrémédiablement comprise, et qu'ainsi elle avait conscience, à ce moment, d'empêcher le tiré de se prévaloir de l'exception de provision. II. L'aval A. Aval et absence d'indication de la personne garantie : Cass. Ch Réunies mars 1960 : L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. [...]

[...] Et que les établissements de crédit ne sont pas tenus comme à l'égard des cautions au devoir d'information annuel prévu à l'article L. 313-22 du CMF E. Aval et inapplication de l'article L341-4 du Code de la CONSO : Cass. Com octobre 2012 : L'aval est un engagement cambiaire garantissant le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée Définition de l'aval. Il est gouverné par les règles du droit du change L'article L. 341-4 du CONSO ne s'applique pas en matière d'aval. [...]