Régime général de l'obligation
TD - 3 pages - Droit des obligations
« Le paiement est la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s'éteindre », selon Pothier. Ce dernier a repris l'analyse d'Ulpien, qui affirmait qu'on entend par paiement toute forme d'exécution d'une obligation. L'obligation se définie comme étant un lien de droit unissant deux...
La responsabilité contractuelle en droit civil
TD - 3 pages - Droit des obligations
Mme se blesse en descendant d'une table de radio, elle veut engager la responsabilité du médecin. En première instance la demande est rejetée, la Cours d'appel va confirmer le jugement de première instance et elle forme un pourvoi en cassation. Pour la Cours d'appel il fallait que Mme...
Les prérogatives du propriétaire - publié le 26/01/2013
TD - 7 pages - Droit des obligations
« Chaque citoyen monarque absolu dans sa maison, tout français devenu Louis XIV, n'est-ce pas une révolution ? » nous dit Carbonnier à la fin du XVIIIème siècle. Il émet ainsi déjà l'idée d'un droit de propriété absolu, permettant l'exercice d'un nombre important de prérogatives. Une prérogative...
La question des incitations au sein des firmes
TD - 7 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un principal propose à un agent un contrat, il engage une autre personne pour exécuter en son nom une tâche qui implique une délégation de pouvoir d'action. S'il accepte, l'agent doit exploiter les moyens de production du principal et ce, à sa demande. L'agent veut alors tirer des...
La société sans apport
TD - 5 pages - Droit des obligations
« L'apport réalisé par les associés constitue un élément essentiel de la société : sans apport, il n'est pas de société et l'obligation d'effectuer un apport vaut pour toutes les sociétés » nous dit Laure Nurit-Pontier dans son article du 3 juillet 2002 : repenser l'apport en...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle - publié le 24/01/2013
TD - 4 pages - Droit des obligations
« On reconnaît une bonne règle à la qualité de sa sanction » nous dit Maurice Cozian. Il émet ainsi l'idée que les normes trouvent leur efficacité dans la sanction de leur non-respect. L'article 1134 du Code civil établit la force obligatoire du contrat, c'est-à-dire l'obligation pour les parties...
Contrat & Tiers - implication passive ou active des tiers
TD - 3 pages - Droit des obligations
Selon un adage classique, « Tu paterem leguem quam ipse fecisti » qui signifie « Subis les conséquences de ce que tu as toi-même fait ». On en déduit alors que seules les personnes impliquées dans les actes sont nécessairement concernées et responsables. Cela se constate dans le domaine juridique...
L'exécution des obligations des commerçants
TD - 3 pages - Droit des obligations
« Le commerçant non inscrit est bien commerçant sous le rapport des obligations, mais il ne l'est pas sous le rapport des droits » selon Jauffret. Ainsi les commerçants définis par l'article L121-1 du code de commerce comme, toute personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa «...
Autonomie de la volonté et principes directeurs du droit des contrats
TD - 2 pages - Droit des obligations
Un adage romain déclare « Pacta sunt sevanda » ce qui signifie que l'on doit respecter les pactes. Ainsi de ce dicton les romains de l'antiquité on crée un système comparable repris plus tard dans la Common Law et le droit des contrats en France. Ainsi en -453 par la Loi des XII tables, un...
Les prérogatives du propriétaire
TD - 4 pages - Droit des obligations
Pour Thomas Drummond, militaire écossais du 17ème siècle: « La propriété a ses devoirs tout autant que ses droits ». En effet, la propriété apparait en droit français dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à l'article 2 comme un droit naturel et imprescriptible à l'Homme comme...
Autonomie de la volonté et principes fondateurs du droit des contrats
TD - 13 pages - Droit des obligations
Loysel affirme en 1607 dans ses célèbres Maximes et institutes coutumières : « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles ». Le consensualisme semble alors acquis. Ce principe constitue le fil conducteur de l'ensemble du droit des contrats. On le retrouve encore...
L'extinction de l'obligation : La preuve du paiement
TD - 3 pages - Droit des obligations
Cette exclamation de Blaise Pascal dans ses « Pensées » au XVIIème siècle dénonce la prétention de la justice humaine qui se sent universellement bonne. Selon lui, à travers la justice la vérité est difficile à mettre à jour. Or, ce sont les preuves qui permettent de mettre à jour la vérité. Le...
Avant-projet Catala
TD - 2 pages - Droit des obligations
Que pensez-vous de l'article 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (avant-projet Catala) à la lumière des solutions retenues en droit positif ? Depuis une dizaine d'années, la volonté s'est développée chez les juristes français de réformer le...
Cause et clause limitative de réparation
TD - 3 pages - Droit des obligations
Denis Mazeaud déclarait à propos des clauses limitatives de réparation que " ce type de clauses constitue un terrain privilégié du débat qui oppose ceux, majoritaires, qui défendent une conception libérale du contrat, et qui, dans cette perspective, déplorent les outrages subis par la liberté...
Le dommage contractuel et sa réparation
TD - 14 pages - Droit des obligations
Une fois l'échange des consentements opéré et la procédure de formation du contrat valide, le contrat va produire des effets. Les parties sont ainsi tenues l'une envers l'autre de certaines obligations qui doivent être respectées en vertu de la force obligatoire du contrat. En cas de non respect...
Commentaire de Cass. 1re Civ., 30 mai 2006: régime des obligations
TD - 4 pages - Droit des obligations
Par cette décision en date du 30 mai 2006, la première chambre de la Cour de Cassation apporte une précision sur les effets de l'action paulienne, action protégeant le droit de gage du créancier sur le patrimoine de son débiteur contre les actions frauduleuses de ce dernier ; et action complétant...
Régime des obligations: la preuve du paiement
TD - 7 pages - Droit des obligations
Benjamin Franklin disait : « les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs » . Cependant, la question de la véracité de cette affirmation se pose lorsque, en cas de conflit dans lequel le créancier exige de son débiteur qu'il exécute son obligation, ce dernier devra prouver, et ainsi...
Dans quelle mesure peut on dire que le débiteur d'une obligation est réellement tenu d'éxécuter la prestation qui est en forme l'objet ?
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est un droit qui n'a pas muté depuis fort longtemps au sein du Code civil. Cependant, c'est le droit qui régit un domaine très important de la société à savoir le lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes snt tenues envers une ou plsrs autres...
Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 17/11/2011
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le droit du crédit est caractérisé par la confiance qu'accorde le créancier, c'est-à-dire la personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent, au débiteur. De ce fait, le débiteur a l'obligation de payer ses dettes à l'égard du créancier. Cette relation entre le créancier...
Les modalités de l'obligation
TD - 4 pages - Droit des obligations
La condition est un évènement futur et incertain, auquel est subordonnée la formation ou la disparition d'une obligation. Les effets de la condition suspensive sont différents selon qu'on se place à l'époque où la condition est pendante ou une fois l'incertitude passé, après sa défaillance ou sa...
fiches d'arrêts sur le prêt
TD - 8 pages - Droit des obligations
Prêt a usage ou commodat => article 1875 du CC => Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. C'est un contrat réel (contrat formé par la remise de la...
La souveraineté La Souveraineté et l'Intégration régionale.
TD - 3 pages - Droit des obligations
la définition de la souveraineté "La souveraineté au MAROC, il ne faut pas s'y tromper, n'appartient pas au peuple mais au roi.
La nature juridique de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement
TD - 3 pages - Droit des obligations
Face au caractère atypique du contrat de cautionnement par lequel la caution vient garantir auprès du créancier de s'acquitter de la dette du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier, le droit a eu le souci de s'assurer de la réalité du consentement de la caution via les...
Cause et protection des parties
TD - 6 pages - Droit des obligations
En raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle, la cause est une des notions les plus incertaines du droit civil, nous pouvons toutefois la définir comme le pourquoi de l'engagement, car c'est en réalité le but poursuivi par les parties. Cette notion de cause...
Technique contractuelle : le développement des négociations - études de cas
TD - 10 pages - Droit des obligations
Monsieur Krapp, pharmacien reçoit par courrier, à son officine, un prospectus, document publicitaire précontractuel. Il l'informe d'un gain de 100 000 euros dont il serait l'heureux bénéficiaire. Le prospectus reçu a-t-il une valeur contractuelle de telle sorte que ce document constitue une...
Travail dirigé sur l'action paulienne (droit civil belge)
TD - 6 pages - Droit des obligations
Je pense qu'il est essentiel avant de se lancer dans le vif du sujet de faire un bref rappel théorique de l'action paulienne. Tout d'abord, l'action paulienne est une action personnelle c'est-à-dire que le créancier qui l'intente agit seul, pour son compte et pour ses intérêts et non pour le...
