Conditions de formation du contrat, condition de validité du contrat, consentement, vice du consentement, forme contractuelle, manoeuvres dolosives, nature de l'erreur, offre mensongère, violence morale, violence économique, article 1109 du Code civil, article L 122-1 du Code de la consommation, clauses abusives, article L 121-27 du Code de la consommation, article 1583 du Code civil, arrêt du 14 janvier 2003, article 1128 du Code civil, arrêt du 17 mai 2017, article 1137 du Code civil, arrêt du 17 octobre 2006, arrêt du 20 novembre 2007, article 1140 du Code civil, arrêt du 18 novembre 2010, responsabilité du fait personnel, escroquerie, article 313-1 du Code pénal
Ce document contient des questions/réponses sur la notion de validité d'un contrat, ainsi que la rédaction d'un cas pratique portant sur les droits de l'acheteur - Le tout basé sur 2 extraits du film "l'entourloupe" de Gérard Pirès (1979).
[...] La violence consiste en une contrainte physique ou morale qui oblige une partie à conclure un contrat contre sa volonté. Selon l'article 1145 du Code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il parait que les parties se sont trompées réciproquement. L'erreur est une fausse représentation de la réalité qui conduit une partie à conclure un contrat différent de celui qu'elle aurait voulu conclure si elle avait connu les faits réels. [...]
[...] Quelle(s) condition(s) de validité ne permettent pas de dire que le contrat n'est pas conclu ? L'une des conditions de validité du contrat n'a pas été respectée, celle concernant la remise de l'objet en vertu de l'article 1583 du Code civil, qui peut être immédiate ou différée selon les termes convenus entre les parties. Dans le cas présent, le contrat semble avoir été conclu car il y a eu une rencontre de volontés entre les parties et un accord sur le prix. [...]
[...] Cependant, la situation dans la scène est plus complexe car le vendeur utilise un stratagème pour inciter Madame Delage à acheter la seconde encyclopédie, ce qui soulève des questions sur la validité du contrat. Énoncez les trois conditions de validité de tout contrat. En l'espèce, le vendeur met donc en place un stratagème pour procéder à la vente d'une seconde encyclopédie auprès de l'acheteuse pour la somme de 500 francs. Quelles sont les trois conditions de validité de tout contrat ? [...]
[...] De plus, dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que la vente sous condition suspensive est un contrat par lequel les parties conviennent que la vente ne sera parfaite qu'en cas de réalisation de l'événement auquel la vente est subordonnée. Dans les faits, le contrat en question est un contrat de vente sous condition suspensive. La condition suspensive est l'achat de la seconde encyclopédie par Madame Delage. Le cadeau offert par le vendeur est une promesse conditionnelle, car il dépend de l'achat ultérieur de l'article de luxe par Madame Delage. Cette condition est tacite, mais elle est implicite dans l'échange entre les deux parties. [...]
[...] Concernant la condition de l'objet, il s'agit ici de la vente de deux encyclopédies. Or, ces derniers sont licites et déterminés, et il n'y a donc pas de problème de ce côté-là. En ce qui concerne la condition de la cause, la vente de l'encyclopédie offert en échange de la promesse d'achat de la seconde encyclopédie constitue une cause licite. De plus, la promesse d'achat de la seconde encyclopédie constitue également une cause licite. Par conséquent, la condition de la cause est également remplie. [...]
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