La liberté contractuelle en droit burkinabè - Cas pratique et questions de cours

Extraits

[...] Le postulat défendu en définitive est la reconnaissance de la liberté contractuelle comme un principe aux côtés de l'utilité et de la justice. E. Dites dans les cas suivants s'il s'agit d'un contrat égalitaire ou contrat de consommation. A - Contrat conclu par une société et le DG d'une société de même rang portant achat d'une maison aux fins d'habitation du DG de ladite société. B - Contrat conclu entre une alimentation et un client fidèle de la place portant achat de 14 Matelas en vue de la revente. [...]

[...] La liberté contractuelle en droit burkinabè - Cas pratique et questions de cours I. Cas pratique M. Malchance est un professionnel dans l'achat des motos de 2de main. Le 16 novembre 2016, il reçoit un jeune de son quartier venu dans l'intention de vendre sa moto. "La moto est en bon état " rétorqua le jeune à la demande de Malchance. Le prix est discuté et le compromis est arrêté à FCFA. Deux jours plus tard, Malchance découvre que non seulement le bloc n'est pas en bon état, mais aussi qu'il est en insécurité, car un des mécaniciens le menace de saisir la moto, celle-ci ayant fait l'objet de réparations avant la vente et dont le montant s'élève à F. [...]

[...] Questions de cours A. Quels sont les effets de la ratification de la promesse de porte-fort ? Réponse : La promesse de porte-fort est l'hypothèse où personne ne s'engage à l'égard de son cocontractant à faire en sorte qu'un tiers s'oblige. Les effets de ratification du tiers se présentent comme suit : Premièrement, le promettant est libéré puisque sauf clause contraire, il est engagé à faire en sorte que le tiers consente. Deuxièmement, le tiers est rétroactivement engagé ; ce qui fait que la promesse de porte-fort déroge au principe de l'effet relatif des contrats. [...]

[...] En l'espèce, Malchance est un professionnel du domaine. Or la Jurisprudence considère comme inexcusable lorsque l'erreur émanant été commise par un professionnel. Par conséquent, bien que l'erreur semble porter sur la substance, du fait du mauvais état du bloc notamment, la requête de Malchance va difficilement aboutir. Pensez-vous que M. Malchance est tenu de rembourser la dette agrafée à la moto ? Réponse : Le principe ici est que Monsieur Malchance est un tiers au contrat de ce point de vue, il n'est pas tenu par les obligations d'un contrat auquel il est étranger. [...]

[...] Après avoir exposé la théorie de la conciliation entre la liberté contractuelle, l'utile et le juste, dit quel est le postulat défendu par cette théorie. Réponse : La théorie de la conciliation entre la liberté contractuelle l'utile et le juste est cette théorie qui a été développée par J. GHESTIN qui contrairement à la théorie de l'autonomie de la volonté qui consacre la primauté des droits subjectifs, cette dernière considère que l'on subordonne les droits subjectifs au droit objectif. Pour lui donc, le fondement du contrat serait son utilité et la justice. [...]