Jurisprudences en lien avec les options d'achat dans les contrats de location

Extraits

[...] Les options d'achat dans les contrats de location L'existence d'une option d'achat dans un contrat de location est-elle obligatoire ? Cour de cassation, civile, Chambre commerciale mars 2014, 12-27.297, Publié au bulletin : "Les dispositions de l'article L. 641-3, alinéa du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui, sous certaines conditions, autorisent le paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, ne permettent pas de déroger à la clause fixant la durée de location à l'expiration de laquelle le preneur a la faculté d'exercer cette option" (ça n'est qu'une option et non une obligation) Cour de cassation, civile, Chambre civile mai 2022, 21-10.250, Publié au bulletin : "L'article L.137-2, devenu L. [...]

[...] 218-2, du Code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui, après l'expiration du contrat ayant pour objet la location d'une voiture, en demande la restitution au preneur n'ayant pas levé l'option d'achat" (donc non obligatoire, non sanctionné par la cour de cassation) Une clause considérée comme abusive doit-elle être explicitement écrite dans le contrat de location ? CA Aix-en-Provence, 2e ch déc n° 14/01024 : La clause du contrat qui interdit tout recours contre le bailleur en cas de défaillance d'une part ou de vices affectant l'équipement d'autre part, doit être réputée non écrite. Recommandation CCA n::94-01 du 19 juillet 1987 : « La commission des clauses abusives ( . [...]

[...] ) Considérant que ( . ) Que soient éliminées des contrats liant un professionnel à un non professionnel ou consommateur les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de modifier à son gré les clauses d'un contrat, sans que le consommateur ait à exprimer son explicite acceptation » Civ 1ère avril 2013, n°12-18.169 : "Est abusive la clause qui permet au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêche ainsi de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur impérativement ouverte par les textes." Dans quelle mesure l'option d'achat est-elle valide dans un contrat de location ? [...]