L’inexécution du contrat : fiches d'arrêts, questions de théorie et cas pratiques

Extraits

[...] De la même manière, dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 février 2018, la Haute juridiction judiciaire a considéré que la résolution d'un contrat entraîne naturellement son anéantissement rétroactif, mais n'a pour autant pas d'effet sur la clause limitative qui demeure, de ce fait, applicable aux parties qui l'ont conclu. Dans les faits, il y a bien eu une résolution d'un contrat comportant une clause compromissoire et une clause limitative de responsabilité. En conclusion, ces clauses précitées continuent de s'appliquer malgré la résolution du contrat, emportant son anéantissement rétroactif. [...]

[...] L'inexécution du contrat : fiches d'arrêts, questions de théorie et cas pratiques Réponses à des questions théoriques Comment définir l'exception d'inexécution ? L'exception d'inexécution est le droit que possède une partie de suspendre l'exécution des obligations qu'il lui incombe au titre de sa relation contractuelle tant que son co-contractant n'a pas exécuté les siennes en contrepartie. Comment limiter les exceptions d'inexécution ? Il est possible de limiter les cas dans lesquels l'exception d'inexécution peut être invoquée en prévoyant contractuellement les conséquences de l'inexécution comme par exemple en prévoyant la résolution du contrat entre les parties dans ce cas de figure. [...]

[...] Dans un arrêt pris en sa troisième chambre civile le 11 mai 2005 et au visa de l'article 1184 du Code civil, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en considérant que « la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible », du fait que l'inexécution ne peut être déduite du fait que la construction présentait une insuffisance de 0,33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles. [...]

[...] Comparez la mise en jeu de l'exception d'inexécution classique et celle de l'article 1219 du Code civil. Les dispositions de l'article 1220 du Code civil semblent intéressantes en ce qu'elles font entrer une dimension d'anticipation dans le mécanisme de l'exception d'inexécution. Ainsi, elles permettraient alors à un contractant de ne pas exécuter son obligation dès lors qu'il « est manifeste que son contractant ne s'exécutera pas à l'échéance ». On agit alors ici en amont, en prévention, cela pourrait permettre un gain de temps et éviter une éventuelle perte du contractant conscient que son cocontractant ne se s'exécutera pas. [...]

[...] Cass, civ 3e mai 2005 « En l'espèce, des époux ont signé avec une société un contrat de construction de maison individuelle pour lequel ils ont réglé la totalité du prix, mais ont refusé de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité aux stipulations contractuelles de la construction. » Ainsi, les époux ont assigné la société de construction afin d'en obtenir la condamnation de cette dernière à démolir puis à reconstruire la maison ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une somme équivaut au coût des opérations de démolition et de reconstruction de la maison non conforme aux stipulations contractuelles. [...]