Engagement contractuel, droit de la distribution, droit de la vente, obligation d'agir, obligation de garantie, cas pratique, Alberic, dommages et intérêts, obligations de l'acheteur, devoirs du propriétaire, vices cachés, jurisprudence, sous-acquéreur, égalité juridique, mandataire, biens mobiliers corporels, entreprise, prestation, propriété immobilière, contrats spéciaux
Le document présente un ensemble de questions répondues concernant les contrats spéciaux. Il inclut les thèmes du droit de la vente, l'obligation d'exécution, l'obligation de garantie, etc.
Il comprend également le cas pratique suivant :
"Alberic constate le 21 avril 2018, que le vélomoteur qu'il a acheté pour le commerce de volailles il y a un mois, consomme excessivement le carburant alors qu'il ne peut pas atteindre une vitesse maximale de 40 km/h. Il est très remonté contre son cocontractant. Il vous invite de le conseiller. "
[...] Si le mandataire a agi sans pouvoir ou en dépassant ses pouvoirs, sa propre responsabilité est engagée si le tiers connaissait l'étendue de ses pouvoirs (sauf ratification de l'acte par le mandant). Si le tiers ne connaissait pas l'étendue des pouvoirs du mandataire, il a la possibilité d'invoquer la nullité de l'acte. 12.) Dans la cession d'un bien mobilier, à quel moment l'acheteur en devient propriétaire ? En principe, conformément à l'article 1583 du Code civil burkinabè, le transfert de propriété est immédiat et s'opère dès la conclusion du contrat de vente. [...]
[...] Il peut donc exercer une action en garantie contre n'importe lequel des vendeurs, mais à condition que le vice ait existé au moment de chacune de ces ventes. Enfin, selon le principe de la transmission des actions à titre juridique, dans le cas des ventes successives, l'action directe est toujours admise à l'égard du sous-acquéreur. Cela veut dire que le consommateur peut poursuivre tous les acteurs de la chaine de la vente jusqu'au fabricant. 3.) Que comporte pour le mandataire l'obligation d'exécuter le contrat ? L'obligation d'exécuter le contrat impose au mandataire une exécution personnelle du mandataire. [...]
[...] Albert deviendra propriétaire des 100 sacs de maïs à l'égard de l'agriculteur au moment de l'achèvement de la récolte et de l'individualisation des 100 sacs à son nom. 10.) Cas pratique : Référence (code civile burkinabè) Alberic constate le 21 avril 2018 que le vélomoteur qu'il a acheté pour le commerce de volailles il y a un mois, consomme excessivement le carburant alors qu'il ne peut pas atteindre une vitesse maximale de 40 km/h. Il est très remonté contre son cocontractant. Il vous invite à le conseiller. [...]
[...] 5.) En quoi consiste l'obligation de garantie contre les vices cachés dans la vente d'un bien mobilier ? C'est une obligation qui pèse sur le vendeur d'un bien mobilier, qui doit garantir l'acheteur des éventuels défauts de fabrication et de qualité de la chose vendue au moment même de la conclusion du contrat. Cette obligation consiste en ce que le vendeur d'un bien mobilier est tenu de l'obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. C'est une obligation qui, si elle n'est pas respectée, peut engager la responsabilité du vendeur en cas de découvertes de vices cachés par l'acheteur. [...]
[...] Les contrats spéciaux en droit burkinabè 1.) Qui doit garantie ne peut évincer, dit-on. Qu'implique cette assertion dans le droit de la vente ? Dans le droit de la vente, cette assertion implique que ; dans un premier temps, le vendeur s'interdit d'abord tout comportement affectant la jouissance du bien par l'acheteur résultant de son fait ou de ses droits. Dans un second temps, cette assertion implique que la vente est irrévocable à l'égard du vendeur du fait des garanties faites ou données par celui-ci. [...]
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