théorie générale du droit des contrats, obligations solidaires, obligations indivisibles, cession de créances professionnelles, subrogation, gestion d'affaires, quasi-contrats, notion de terme
Le devoir proposé est composé de 3 questions et d'un cas pratique sur le théorie des obligations :
NISSONGO a constaté que le mur de son voisin, qui est en déplacement, s'est écroulé suite à un orage.
Craignant que des voleurs ne profitent de l'ouverture pour dérober des biens, il a reconstruit le mur. Cette reconstruction a coûté 2 millions Franc CFA. Cependant, mal édifiée, une partie du mur s'effondre quelques semaines après reconstruction. La partie du mur effondrée représente un coût de 1 million de Franc CFA. Des voleurs ont profité de la situation pour soustraire des biens du voisin. Ce dernier, de retour, refuse de rembourser toute somme dépensée par NISSONGO pour rebâtir le mur.
Peut-il obtenir le remboursement de ses dépenses ?
Ce document concerne le droit burkinabè.
[...] points) En se fondant sur la date de l'événement, identifiez et définissez les termes que vous connaissez. points). I. Distinguer les obligations solidaires des obligations indivisibles Les obligations solidaires et les obligations indivisibles se distinguent à trois égards. En premier, alors dans les obligations indivisibles, la nature de l'objet peut empêcher leur fonctionnement, dans les obligations solidaires, la nature de l'objet n'est pas un obstacle à leur divisibilité pts). En deuxième lieu, tandis que les obligations solidaires se fractionnent en cas de décès d'un débiteur ou d'un créancier, tel n'est pas des obligations indivisibles pts). [...]
[...] Cession de créances ou subrogation ? La subrogation pt) La cession de créances pt) La cession de créances pt) La subrogation pt) III. Cas pratique NISSONGO peut-il invoquer la gestion d'affaires pour obtenir le remboursement de ses dépenses ? La gestion d'affaires permet une personne, le gérant, qui s'est occupé des affaires d'une autre personne, le géré, d'obtenir le remboursement des dépenses exposées pour la gestion. Toutefois, ce remboursement est subordonné à la condition que la gestion soit utile pt). Or, en l'espèce, le mur construit par NISSONGO s'est effondré, ce qui a occasionné le vol des biens du voisin. [...]
[...] En se fondant sur la date de l'événement, identifiez et définissez les notions de « termes » que vous connaissez. En considérant la date de l'évènement, on distingue le terme ayant une date certaine pt) de celui ayant une date incertaine pt). Le terme à date certaine recouvre le cas où la date est connue à l'avance (1pt). Le terme à date incertaine concerne l'hypothèse où l'évènement est bien certain mais sa date de réalisation est inconnue, par ex. le décès d'une personne pt). [...]
[...] Examen de théorie des obligations Distinguer les obligations solidaires et les obligations indivisibles. points) Dites, à la lumière des situations suivantes, s'il s'agit de cession de créances ou de subrogation points) Dans l'opération, le créancier n'est pas, en principe, tenu de garantir l'existence de la créance. La somme que doit payer le débiteur est supérieure à celle versée pour opérer la transmission de la créance Des formalités doivent être accomplies pour rendre la transmission opposable aux tiers A la suite d'une transmission de créance, le nouveau créancier a perdu le bénéfice de la solidarité à l'égard des codébiteurs. [...]
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