Droit burkinabè - La personnalité des personnes

Extraits

[...] Signification des expressions : « le nom est immuable » et « le nom est imprescriptible » Réponse : « Le nom est immuable » signifie qu'il ne peut être changé par celui qui le porte. Toutefois, il s'agit d'un principe qui admet une exception. En effet, l'article 44 du CPF prévoit que celui qui dispose d'un intérêt légitime peut changer de nom. « Le nom est imprescriptible » signifie que l'on ne peut perdre son nom par son non-usage, même prolongé. [...]

[...] Droit burkinabè - La personnalité des personnes Thème : La personnalité des personnes Contrôle de connaissances À quelles conditions un enfant simplement conçu peut être considéré comme un sujet de droit ? Comment identifie-t-on la personne physique ? Comment identifie-t-on la personne morale ? Quelles sont les composantes du nom ? Comment se fait l'acquisition du nom ? Qu'est-ce qu'une action en usurpation du nom ? Que signifient ces expressions : « le nom est immuable » et « le nom est imprescriptible » ? [...]

[...] En droit burkinabè par contre, l'enfant né vivant est présumé viable. Ainsi, l'enfant est réputé né vivant dès l'instant où il a respiré ne serait-ce qu'une seconde. (Siège : voir article alinéa alinéa 1 du CPF). Identification de la personne physique Réponse : trois éléments essentiels permettent d'identifier une personne physique : Le nom (article 31 et suivants du CPF) Un domicile (article 48 et suivants) Un état civil (il s'agit ici de relever le contenu des actes de civil permettant d'établir tous les éléments susceptibles d'identifier une personne parmi tant d'autres : nom et prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de naissance, filiation, situation matrimoniale . [...]

[...] Propositions de réponses (Référence droit burkinabè) : Code civil (Cciv), Code des personnes et de la famille Actes uniformes . ) L'enfant comme un sujet de droit Réponse : l'enfant simplement conçu est conçu est considéré comme un sujet de droit lorsqu'il y va de son intérêt. Ainsi, la première condition est l'intérêt de l'enfant. Cependant, cette première condition ne fait de l'enfant simplement conçu qu'un sujet de droit en sursis et dont la consolidation dépend alors d'autres conditions. Ainsi, pour consolider ses droits, l'enfant doit effectivement naitre (naissance accomplie). [...]

[...] Le nom est donné par l'officier de l'état civil parmi les noms usuels au Burkina et en tenant compte de la tradition (article 39 du CPF) NB : il peut être examiné le cas de la femme mariée qui conserve en principe son nom, sauf le respect de la coutume voulant que la femme porte le nom du mari dans la vie courante (article 41 du CPF) L'action en usurpation du nom Réponse : une action en usurpation de nom est une action par voie judiciaire tendant à assurer la protection juridique du nom de famille contre un usage frauduleux par un tiers qui se l'attribue. Cette action qui doit être introduite devant le tribunal civil appartient à tous ceux qui portent légitimement et précisément le même nom que celui usurpé. Cette action peut s'étendre à l'usage abusif du nom qui consiste pour un tiers à faire usage dudit nom sans l'intention de se l'attribuer. NB : Il peut être examiné aussi les pactes entre époux divorcés sur l'utilisation du nom de l'époux. [...]