Droit, droit civil, droit des obligations, droit des contrats, acte juridique, contrat unilatéral, article 1106 du code civil, contractualisme, effets de droit, acte juridique unilatéral de droit positif, testament, filiation, formalisme, jurisprudence, acceptation de l'offre, rétractation d'une offre, fournisseur, formation du contrat, exécution du contrat
L'acte juridique unilatéral a connu de nombreuses controverses au sein de l'histoire du droit. L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Contrairement au contrat unilatéral, l'acte est unilatéral lorsqu'il résulte de la volonté d'une seule personne, l'acte juridique unilatéral est défini à l'article 1106 du Code civil. Par exemple, le testament, acte juridique unilatéral, engage uniquement la volonté du testateur, le bénéficiaire n'a pas à donner son consentement. Il ne s'agit donc pas d'un contrat, un acte unilatéral peut transférer des droits réels et personnels : on retrouve ces contrats notamment en droit des successions ou en droit des familles.
[...] L'offre doit révéler la volonté irrévocable de son auteur de conclure le contrat proposé et elle ne doit être assortie d'aucune réserve. En l'espèce, la société S a fait une offre à son premier fournisseur (M. le critère de fermeté de l'offre est donc rempli. Le critère de précision semble également devoir être retenu, car l'énoncé précise qu'il a "proposé des prix plus attractifs" (ligne 2). La société S n'a exprimé aucune réserve, les conditions de l'offre sont donc remplies. [...]
[...] P pourra demander l'obtention de dommages et intérêts. Question à réponse courte Imaginons que la société S envoie, le 1[er] août 2018, l'offre à M. P qui la reçoit et l'accepte le 4 août, acceptation que l'offrant reçoit le la veille de l'entrée en vigueur d'une loi qui rend illégal le contrat projeté. Quel sera l'impact de cette loi ? Sur le principe de l'article 1179 du Code civil, cette loi aura pour conséquence d'entraîner la nullité absolue du contrat projeté. [...]
[...] Résolution d'un cas pratique Énoncé Résoudre le cas pratique : La société qui vend des sandwichs, négocie le prix des pains avec deux boulangers, M. P et R. Monsieur P ayant proposé des prix plus attractifs, la société lui envoie une offre le 1[er] août 2018. Mais le lendemain, M. R ayant proposé un prix plus intéressant, la société envoie un courrier de rétractation à M. P. ayant reçu, le 4 août, l'offre de la société, M. P lui envoie son acceptation le même jour. [...]
[...] La société S ne semble pas avoir fait mention dans son offre d'un délai fixe, il s'agit donc d'un délai raisonnable. La rétractation de la société S a été envoyée au premier fournisseur, monsieur le 2 août et a été reçue par M. P le 5 août du même mois. La rétractation de la société S a donc été envoyée le 2 août pour une offre faite le 1er août, l'offre a été reçue par monsieur S le 4 août et acceptée le jour même. La rétractation a été reçue le 7 août et acceptée le 4 août. [...]
[...] Quelle est l'incidence de la rétractation de la société S sur la formation du contrat ? Quelles sanctions sont encourues par l'offrant qui se rétracte ? Les avantages attendus par le bénéficiaire d'une offre peuvent-ils faire l'objet d'une réparation par l'offrant ? La société S a fait le premier août 2018 une offre à son premier fournisseur nommé M. P qui l'a reçue et acceptée le 4 août. La société reçoit l'acceptation dudit fournisseur trois jours plus tard, le 7 août. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
