La délimitation des créances antérieures et des créances postérieures – Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel

Extraits

[...] 622-13 ces créances sont réputées antérieures et doivent donc être déclarées au passif. En cas d'anéantissement d'un contrat après le jugement d'ouverture, la CASS affirme que la créance née de la restitution d'un contrat annulé après jugement d'ouverture n'est pas éligible au traitement préférentiel = l'indemnité de résiliation sera traitée comme une créance antérieure De même, la jurisprudence considère que les indemnités et pénalités de rupture sont exclues du bénéfice de L. 622-17 faute de remplir le critère d'utilité (Cass. [...]

[...] Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel : A. Les créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure : Soc juin 2010 M. X a été licencié le 14 mai 2007 pour motif économique par le liquidateur, la société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde puis de liquidation judiciaire. Les sommes représentant les droits du salarié au jour de la rupture de son contrat de travail n'ont été qu'en partie garanties par l'AGS. Le salarié a saisi le juge de l'exécution qui a autorisé deux saisies conservatoires. [...]

[...] Jean BALSEC en cas de défaillance de celui-ci après le jugement d'ouverture Nous sommes en matière de délimitation des créances antérieures et des créances postérieures, et la question se pose de savoir si la société Fauctulease pourra agir en paiement en cas de défaillance du locataire après le jugement d'ouverture. Créances avant ouverture du redressement= CREANCES ANTERIEURES Il ne sera pas possible d'agir en paiement = règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures = L. 622-7 règle de l'interdiction des poursuites individuelles ou des voies d'exécution = il ne peut agir en cas de défaillance du débiteur Après le jugement d'ouverture de la pro co il sera impossible d'obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer ou des charges afférentes à une occupation antérieure. [...]

[...] Y se sont portés cautions solidaires d'un prêt. La société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif. M. X a été mis en redressement judiciaire et M. Z est nommé commissaire à l'exécution du plan de cession qui a été arrêté. M. Y a réglé la somme de F en sa qualité de caution, il assigne M. X en remboursement de cette somme. M. X décède. [...]

[...] La délimitation des créances antérieures et des créances postérieures Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel I. L'incidence de la date d'exigibilité de la créance sur sa qualification de créance antérieure ou de créance postérieure : Com novembre 1988 Après l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par l'AGS. L'URSSAF réclame alors à l'administrateur du redressement judiciaire le paiement des cotisations afférentes la période de travail du 1er au 24 février 1986. [...]