Les créanciers antérieurs – La restriction des droits

Extraits

[...] > Le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle PP doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal a fait l'objet d'un RJ > L'instance engagée est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de RJ ou prononçant la LJ du débiteur principal > L'action régulièrement engagée par le créancier contre la caution et suspendue par l'effet du JO du RJ du débiteur principal peut être reprise sans nouvelle assignation après le jugement arrêtant le plan de RJ ou prononçant la LJ. > La CA aurait du rechercher si la banque n'était pas en droit de reprendre les poursuites à l'encontre de la caution à la suite de la décision homologuant le plan de cession du débiteur principal. [...]

[...] L'arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécutions La poursuite des effets d'une saisie attribution : Ch mixte 22 novembre 2002 La banque a fait pratiquer à l'encontre de la société une saisie attribution entre les mains des locataires de cette société, sur les loyers à échoir. Après la mise en LJ de la société, le liquidateur saisi le juge des référés pour obtenir le remboursement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la pro co ainsi que la mainlevée de la saisie attribution. La CA rejette ses demandes et il se pourvoi alors en cassation. [...]

[...] Le crédit bailleur, après avoir de nouveau déclaré sa créance, a sollicité la restitution des véhicules objet des contrats. Le liquidateur a refusé au motif qu'il sollicitait la levée d'option d'achat prévue dans les deux contrats arrivés à leur terme. Le crédit bailleur s'y est opposé et a saisi le JC qui a ordonné au liquidateur de lever l'option d'achat et pour se faire l'a autorisé à payer la totalité des sommes dues. Le crédit bailleur a alors formé un recours. Le liquidateur peut-il refuser la restitution des biens après que le crédit bailleur le sollicite ? [...]

[...] Civ 2e avril 2002 : Le débiteur s'est engagé en qualité de caution au profit de la banque en garantie de crédit et prêt consentis à la société. Par la suite de la mise en RJ, la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur les droits immobiliers appartenant au débiteur. La banque a ensuite assigné le débiteur au fond et un jugement a autorisé la banque à prendre une inscription définitive d'hypothèque. [...]

[...] Les créanciers antérieurs La restriction des droits I. Situation générale La défense de l'intérêt collectif des créanciers : Ass plén 9 juillet 1993 La société Astre a été mise en LJ. Le syndic a assigné les banques en paiement solidaire, au profit de la masse (créanciers postérieurs), de DI pour avoir, par l'octroi de crédits inconsidérés, prolongé artificiellement l'activité de la société débitrice, en contribuant ainsi à l'aggravation de son passif. Les créanciers ont de leur côté assigné les mêmes banques en demandant qu'elles soient solidairement condamnées à indemniser chacun d'eux en réparation du dommage personnel qu'elles leur auraient causé par leurs agissements fautifs. [...]