cession de droits, droits d'auteur, propriété intellectuelle, Code de la propriété intellectuelle, contrat de vente, force majeure, nullité de vente, dol, erreur de fait, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, objet illicite, défaut de commercialité
J.K. Bowling conclut une convention avec un éditeur, la Société Wrote, pour qu'il écrive dans les 3 prochaines années, deux tomes, la suite de son roman sur Harry Topper, pour la somme de 200 000 euros ainsi qu'un pourcentage de ses droits d'auteur. Seulement, sa femme décède d'un cancer et il ne souhaite plus écrire la suite de ses livres. Il s'agit de se demander si le fait qu'il ne respecte pas ses engagements comporte un risque pour lui.
Gérard Deux-Rives est réparateur de téléphone et vendeur d'accessoires de téléphone, il vend des coques d'iPhone 15 qui vient tout juste de sortir. Un client revient le voir rapidement après l'achat de cette coque et lui maintient que c'est de la « babiole chinoise ». Il a acheté ces coques auprès de la Société Siri-La qui commercialise des produits Apple et d'autres marques. Il récupère la coque qu'il a vendue à son client et se rend compte que ce n'est pas une coque de la marque Apple, mais d'une marque chinoise « bas de gamme ». Gérard souhaite annuler ce contrat avec la Société Siri-La.
[...] D'après la règle de droit et la jurisprudence précitée, il est possible d'admettre que la vente de ses deux futurs romans soit possible, car les éléments constitutifs de la vente sont remplis. Il faudra seulement, pour parfaire la vente, que J.K. écrive ces livres et les mette à la disposition de son éditeur, la Société Wrote, et que cette dernière règle la somme de euros à J.K. En conclusion, la vente de ces romans futurs est possible, car l'objet de cette dernière et son prix sont déterminés. B. [...]
[...] Chambre commerciale, Cour de cassation juin 2013, n° 12-17.037 L'émergence de l'informatique depuis les années 2000, est une source de nombreux litiges appelant une intervention fréquente du législateur pour régir ce nouveau domaine. En effet, a été mis en place un organisme, la Commission nationale informatique et libertés, qui est là pour assurer la protection des données à caractère personnel. Des litiges surviennent en la matière, car c'est un domaine récent qui nécessite encore des améliorations juridiques afin d'assurer ce rôle de protection des données personnelles. [...]
[...] En conclusion, la cession de ses œuvres futures est valide, car elle respecte les conditions appelées par le Code de la propriété intellectuelle. II - La nature du contrat Il est possible de vendre la chose future de l'esprit, seulement, maintenant il faut savoir dans quel type de contrat la situation contractuelle se trouve. Il est possible de pencher pour un contrat aléatoire ou commutatif. Un contrat est dit aléatoire quand l'objet de ce contrat, la chose sur laquelle porte le contrat, risque de ne pas exister, ce risque s'appelle l'aléa. [...]
[...] Cet exemple ressort d'une jurisprudence de la Cour de cassation en sa première chambre civile du 20 juin 2000. Un contrat est dit commutatif quand l'objet de ce contrat, bien que futur, est certain d'exister à un moment. Lors de la conclusion de ce contrat, les parties peuvent déjà considérer que la chose existe, il n'y a aucun risque pour que cette dernière n'existe pas. Si le vendeur est persuadé que la chose va exister, il n'y a pas d'aléa, l'acheteur conclu en pensant l'avoir c'est un contrat commutatif, le paiement et le transfert de propriété seront retardés au moment où la chose existera. [...]
[...] II - Une solution ambiguë susceptible d'interprétation La cassation évidente appelant à la nullité de la convention La Cour de cassation casse et annule pour que le renvoi en Cour d'appel termine sur une annulation de la vente au regard des arguments avancés par la Cour de cassation. Elle le fait en s'appuyant sur l'article 1128 du Code civil qu'elle évoque dans son visa « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. ». La sanction reste évidente étant donné que si un objet de contrat de vente est illicite, la sanction est la nullité. [...]
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