Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2011, 12 janvier 1994 ; chambre commerciale, 16 juillet 1991, 10 mars 2015, 3 avril 2001, 29 juin 2010 ; assemblée plénière, 14 avril 2006 ; chambre civile, 15 juin 1959 ; 1re chambre civile, 4 février 1969 - Les sanctions de l'inexécution du contrat

Extraits

[...] 1231-4 disposer que « Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. » Enfin, dans l'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1959, 57-12.362, la Cour de cassation a posé le principe selon laquelle la clause limitative de responsabilité pouvait être écartée en cas de faute grave ou de dol de la part de celui qui invoque la clause en sa faveur. En l'espèce, le bailleur avait embauché un agent de sécurité pour sécuriser l'immeuble. [...]

[...] Alors, le client formule un pourvoi en affirmant notamment que, d'une part, la première incapacité du vendeur n'était pas prévisible comme l'a affirmé la cour d'appel, puisque le défunt en était conscient ; d'autre part, que le défunt n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la survenance et les effets de sa maladie ; qu'ainsi, la force majeure n'était pas constituée. Alors, la question posée à la Cour de cassation est de savoir si les empêchements du défunt ayant entrainé l'inexécution des obligations pouvaient effectivement être qualifiés d'éléments de force majeur. [...]

[...] La Cour d'appel de Paris par un arrêt du 13 juin 1957 condamne la société de transport (Cherenq) à la réparation du préjudice subi par la société d'alimentation (SICOMA), malgré la clause d'irresponsabilité qu'écarte la Cour d'appel en constatation de la mauvaise exécution du contrat, faisant ainsi droit à l'action récursoire de la société de transport. Alors, la question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société de transport (Cherencq) peut voir sa responsabilité engagée malgré la clause d'irresponsabilité insérée dans le contrat signé entre elles et la société de location (STEF), justifiée par une mauvaise exécution des obligations créées par le contrat. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 2015, n°13-27.993 Le 10 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt concernant la qualification d'une clause de résiliation anticipée dans un contrat de prestation de service. En l'espèce, une société cliente a conclu un contrat avec la société prestataire, pour la captation et la transmission du signal d'un bouquet de chaînes de télévision. La société cliente a ensuite résilié le contrat et la société prestataire l'a assigné en paiement de factures impayées et d'une indemnité de résiliation. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant, d'une part, que les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans un contrat de transport ne s'appliquent pas à un contrat d'entreprise ; de plus, que les manquements de la part de la société constituaient en effet des fautes graves permettant de justifier l'écartement du bénéfice de la société de la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat. Cour de cassation, chambre commerciale juin 2010, n°09-11.841, Bull. n°115, Faurecia Le 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt concernant la validité des clauses limitatives de réparation ainsi l'appréciation des fautes lourdes susceptibles de les paralyser. [...]