Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022, n°20-17.123 ; Assemblée plénière, 9 mai 1984 - La responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] Pour que le transfert de la garde soit effectif, le cavalier aurait dû avoir les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle du cheval de manière indépendante. Or, selon la Cour, malgré le fait que le cavalier montait le cheval et donnait des instructions, il agissait sous les directives du manadier. La Cour de cassation juge donc que le manadier conserve la garde juridique de l'animal, car le cavalier n'avait pas de pouvoir autonome sur l'animal. Le transfert de la garde dans l'hypothèse particulière d'un animal fait l'objet d'une attention particulière, surtout dans des cas où il existe une certaine répartition des responsabilités. [...]

[...] Cass civ mai 1984 - Fiche d'arrêt Le 9 mai 1984, la Cour de cassation en formation plénière rend un arrêt de rejet. Le 30 juin 1975, un enfant de trois ans jouait sur une balançoire improvisée avec une planche qui s'est rompue. En tombant, il tenait un bâton à la main, avec lequel il a involontairement blessé son camarade, lui éborgnant un ?il. Le père de la victime a assigné les parents, en responsabilité en leur qualité de détenteurs de l'autorité parentale sur leur fils. [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un enfant de très jeune âge, qui ne dispose pas de la capacité de discernement, peut être déclaré responsable d'un dommage causé involontairement à autrui sans que soit exigée la preuve de son discernement. La Cour de cassation, en assemblée plénière, rejette le pourvoi des époux. Elle juge que la responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, n'implique pas la nécessité de démontrer le discernement de l'enfant, même en bas âge. La Cour d'appel avait donc légalement justifié sa décision en retenant que l'enfant avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton ayant causé le dommage, sans qu'il soit nécessaire d'examiner sa capacité de discernement. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mai 2022, n°20-17.123 ; Assemblée plénière mai 1984 - La responsabilité du fait des choses I. Cass civ mai 2022, n°20-17.123 Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait-elle une application classique de la présomption de garde et du transfert de garde dans l'hypothèse particulière d'un animal ? La Cour de cassation adopte ici une application de la présomption de garde et du transfert de garde d'un animal, mais elle nuance cette application en fonction des circonstances particulières. [...]