Cour de cassation, arrêt du 3 avril 2002, erreur de droit, dol, reconnaissance de dette, contrat de bail, vente, licence Droit, article 1112 du Code civil, caractère abusif, exploitation abusive, dépendance économique, violence économique, article 1128 du Code civil, article 1130 du Code civil, arrêt du 12 janvier 2002, consentement libre, arrêt du 12 janvier 2000, pourvoi n°00-12932, violence physique, violence morale
Le document comprend un commentaire d'arrêt ainsi que deux cas pratiques.
Commentaire :
En l'espèce, une personne travaillait en tant que rédactrice pour une société d'édition. En juin 1984, celle-ci reconnaît, par une convention onéreuse, la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire. La société ayant adopté une politique de licenciement, la rédactrice se voit perdre son emploi en 1996. Ainsi, celle-ci décide d'assigner en nullité de la cession de la propriété qui confère les droits d'exploitation à son employeur pour « violence économique ».
[...] En l'espèce, Alec dit avoir eu face à une différente menace de la part des membres de la communauté de la secte afin de vendre son bien, l'acte de vente fut conclu par crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal. Les membres de la secte ont exploité sa fébrilité et ont donc exploité la violence morale. Afin de considérer la violence comme vide du consentement. Il faut montrer qu'elle était déterminante et illégitime. (Caractère plus en haut). En l'espèce, contraindre à vendre un bien par pression est illégitime, et la violence a déterminé le consentement de Alec. En conclusion, la violence est caractérisée. [...]
[...] Cas pratique 2 Faits : Problématique : La reconnaissance de dette signée entre les deux individus pouvait être annulée pour vice du consentement ? La vente opérée par Alec afin de finition l'adhésion à l'association peut-elle être contesté ? Alec peut-il demander la nullité du bail convenu avec le cocontractant ? D'après l'article 128 du CC il convient de vérifier l'intégrité des consentements lors de la signature du contrat, ils peuvent être vicié pour erreur dol ou violence conformément à l'article 1130 du CC. [...]
[...] Elle s'estime victime de violence ; Son consentement n'ayant pas donné de consentement libre, elle demande la nullité du contrat. Par un arrêt du 12 janvier 2000, la Cour d'appel de Paris accepte sa demande. Un pourvoi est formé. Prétention : Les juges d'appel caractérisent une violence, ils considèrent que le statut salarial de la victime le place dans une situation de dépendance économique par rapport à son employeur. Cette position l'aurait contrainte à accepter le contrat de cession sans pouvoir en négocier ou réfuter les termes. [...]
[...] L'erreur doit exister et avoir lieu au moment de la signature du contrat. L'errant doit démontrer que la qualité requise est une condition de son engagement. C'est-à-dire qu'elle était rentrée dans le champ contractuelle. À partir de là, on pouvait se demander si la valeur était une qualification essentielle. Dans les arrêts "Poussin" du 22 février 1978 et le 13 décembre 1983. La Cour de cassation admet que l'authenticité d'une œuvre d'art pouvait être appréciée comme une qualité essentielle de la chose vendue. [...]
[...] Son cocontractant a profité de la situation afin de reconnaitre une reconnaissance de dette supérieure au montant normalement du. L'erreur est caractérisée. B-Les caractère de la violence Conditions sont nécessaire : article alinéa 2 du CC dispose que le caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans laquelle le consentement à était donné. La violence résulte d'une contrainte illégale. Il ne fait aucun doute que la f-violence fut déterminante et illégitime. L'acte fut signé sous l'influence d'une menace et ses deux caractères sont remplis. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
