Droit des contrats spéciaux, contrat de vente, préjudice de jouissance, acquéreur, emplacement de parking, jouissance, garantie d'éviction, trouble de fait, fait d'un tiers, défaut d'entretien, article 1626 du Code civil, trouble à la vente, article 1725 du Code civil, bailleur, droit à la garantie, acheteur, Aubry et Rau, Laurent, Bénabent
Ce document contient une fiche d'arrêt de la décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue en date du 11 mai 2011 et ayant comme thème la garantie d'éviction du fait d'un tiers. Cette fiche d'arrêt est accompagnée de résumé de doctrine. Les manuels dont est extraite la doctrine sont les suivants :
- Pothier, Traité du contrat de vente, n° 87;
- Laurent, Principes de droit civil français, t. XXIV, n° 219-222;
- Aubry et Rau, Droit civil français, t. V, par Esmein, § 355, p. 67-68;
- Bénabent, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, n° 224.
[...] Le vendeur est tenu des évictions dont il y avait une cause ou « un germe » dès le temps de la vente, or ce terme « germe » est dangereux en ce qu'il est trop vague et imprécis. Ainsi, Pothier précise qu'un « germe » ne suffit pas, il faut que le droit ait préexisté à la vente. Une prescription commencée au moment où la vente se fait et accomplie postérieurement ne donne pas lieu à garantie (simple question d'équité). Aubry et Rau, Droit civil français, t. par Esmein, § 355, p. [...]
[...] Laurent, Principes de droit civil français, t. XXIV, n° 219-222. Le vendeur n'est pas tenu de garantir le trouble de fait puisque, en application de l'article 1725 du Code civil (bailleur) le vendeur n'est pas tenu de garantir le trouble de fait subit par l'acheteur subit dans la jouissance de son bien, en effet, l'acheter peut seulement poursuivre les auteurs du trouble en son nom personnel. Pour que l'acheteur ai droit à la garantie le fait d'être dépossédé légalement ne suffit pas, il faut que l'éviction procède d'une cause antérieure à la vente et non ultérieure, étant donné, qu'il n'y a plus de lien d'obligation qui unit vendeur et acheteur après la conclusion de la vente. [...]
[...] Cour de cassation, 3ème Chambre civile mai 2011, 10-13.679 et extraits de différents manuels de droit civil - La garantie d'éviction Fiche d'arrêt En l'espèce, suite à l'envahissement par une haie de troènes de l'une des deux places de stationnements vendue avec un appartement, un acheteur avait assigné le vendeur en indemnisation de son préjudice de jouissance. Cette demande avait été accueillie par les juges du fond, au motif que, l'acquéreur ne pouvait jouir de l'emplacement de stationnement conformément à sa destination normale, qu'il subissait une restriction dans sa jouissance, et que le vendeur lui devait garantie de l'éviction partielle subie à ce titre. [...]
[...] L'éviction ne donne pas droit au recours en garantie si elle résulte d'un prescription accomplie depuis la vente, toutefois, le recours est possible si prescription accomplie se rapproche de l'époque de la vente et que par conséquent l'acheteur n'a pas eu le temps moral nécessaire pour l'interrompre. Bénabent, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, n° 224. Cependant deux exceptions : Le droit du tiers antérieur à la vente trouve sa source dans un événement antérieur. Le droit du tiers postérieur à la vente résulte du vendeur lui-même. [...]
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