Les conditions de formation du contrat : un contenu licite et certain

Extraits

[...] Les conditions de formation du contrat : un contenu licite et certain Exercice 1. Réaliser la fiche d'arrêt ? Cass, 1ère Civ novembre 2000, n98-17.731 Le présent arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 7 novembre 2000 et publié au Bulletin, porte sur les conditions de la validité de cession de clientèle notamment quant à la sauvegarde de la liberté de choix du patient. En l'espèce, un chirurgien a mis à la disposition de son confrère la moitié de sa clientèle par le biais d'une société civile de moyen et de la conclusion d'un contrat synallagmatique, d'une convention signée le 25 mai 1991. [...]

[...] Le contenu du contrat est licite, il porte sur une vente immobilière. Il semble, de plus, certain dans la mesure où l'on sait de quel appartement il s'agit exactement. Le problème qui se pose en l'espèce est celui lié au prix du bien. Inconscient de sa véritable valeur, le couple de vendeur l'a vendu à un prix bien inférieur à sa réelle valeur. A noter que l'existence/la validité de la vente ne sont pas subordonnées à l'existence d'un prix correspondant à la valeur réelle du bien cédé, sauf exceptions : le prix lésionnaire permettant une action en rescision pour lésion et le prix dérisoire L'action en rescision pour lésion Les vendeurs ont donc été lésés dans le cadre de cette vente à un prix bien inférieur à sa valeur réelle. [...]

[...] La jurisprudence : - Un arrêt rendu par la cour de cassation, le 28 novembre 1932 a ajouté que l'appréciation de la lésion est objective. Elle est "à elle seule une cause de rescision, indépendamment des circonstances qui ont pu l'accompagner." - L'arrêt de la cour de cassation, Chambre civile 3 du 11 février 2014, 12-25.756 prévoit la nullité relative pour le caractère vil ou fictif du prix de la vente. Mineur : En l'espèce, au moment de la vente, le consentement des deux parties semble libre. Aucune violence, aucune contrainte n'a été exercée. [...]

[...] Elle repose sur le prix de l'immobilier et sur les éléments importants à prendre en considération. La rescision étant réelle, il convient de se pencher sur le délai pour agir. Ce délai est fixé à deux ans à compter du jour de la vente. En l'espèce, le contrat de vente a été signé le 4 août 2021. Le vendeur peut donc agir jusqu'au 4 août 2023. Nous sommes au mois de novembre 2023. L'action en rescision pour lésion n'est donc plus ouverte. [...]

[...] L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation marque un important revirement de jurisprudence. En effet, la première chambre civile de la cour de cassation est allée dans le sens contraire notamment dans sa décision du 28 mars 1995 : "Le contrat par lequel, dans le cadre d'une association entre médecins, l'un d'eux s'engage à présenter l'autre à une partie de sa clientèle, contrat qui, en lui-même, ne porte pas atteinte au libre choix du médecin par le malade, n'est pas nul." Sa décision du 1er octobre 1996 va dans le même sens "le prêt ayant pour objet le financement partiel du rachat de la clientèle de M. [...]