La conclusion du contrat : offre et acceptation, rupture, avants-contrats

Extraits

[...] L'offre et l'acceptation L'offre Offre : volonté de s'engager. Article 1131 : définition. Il faut qu'elle soit claire, ferme, comporter nécessairement les éléments essentiels du contrat : article 1114. Décision rendue le 24 novembre 1998 : la Cour a annulé l'arrêt de la CA au motif qu'un contrat ne peut être formé que si une rencontre des volontés sur les éléments déterminants de la convention existe. L'offre peut être assortie d'un délai, mais ce n'est pas toujours le cas : article 1107. [...]

[...] On a donc une double exigence à la charge du bénéficiaire s'il veut se substituer au tiers : très compliqué. Ensuite, les auteurs estiment que cette double condition est en sorte en contradiction avec l'article 1221 du Code civil, qui vise l'exécution forcée d'un contrat. Dans le cadre de l'article 1221 du Code civil, on évite la double condition, l'exécution forcée vaut après la mise en demeure (exemple lettre où l'on demande l'exécution d'un contrat). L'article 1123 alinéa 3 constitue une nouveauté. [...]

[...] Le principe : la liberté, les négociations sont libres (phase précontractuelle) : l'initiative, le déroulement et la rupture sont dominés par l'exigence de bonne foi : article 1112.On en déduit que la rupture des pourparlers est libre, mais la jurisprudence est venue encadrer cette liberté > 6 janvier 1998 : L'absence de transparence ainsi que des déclarations mensongères au cours des pourparlers peuvent être analysée en faute susceptible d'engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur ? La Cour a répondu par l'affirmative, en estimant que la rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur. Sans contrat, c'est la responsabilité civile qui peut être engagée (arrêt Manoukian novembre 2003). Les avant-contrats Articles 1123 et 1124 : définissent et fixent le régime juridique des avant-contrats. [...]

[...] La promesse unilatérale n'est pas une simple promesse du maintien d'une offre, mais elle constitue un véritable accord du contrat définitif de la part du promettant. Donc, les auteurs estiment que le bénéficiaire aurait pu solliciter l'exécution forcée (article 1221). L'alinéa 3 : le contrat conclu en violation d'une promesse unilatérale : le bénéficiaire peut demander l'annulation du contrat conclu entre le promettant et le tiers à la condition de démontrer que le tiers avait la connaissance de la promesse unilatérale. [...]

[...] Donc, si l'acceptation vise d'autres éléments que ceux inscrits dans l'offre initiale : pas d'acceptation, mais contre-offre. Le silence vaut-il acceptation ? Le silence ne vaut pas acceptation, solution déjà envisagée par la Cour de cassation le 25 mai 1870, mais avec l'ordonnance de 2016, le législateur met des exceptions au principe : article exceptions : La loi Les usages Les relations d'affaires Circonstances particulières La rupture des pourparlers Ce sont les négociations, la phase préalable à la conclusion du contrat. [...]