Articles et arrêts relatifs à la formation du cautionnement

Extraits

[...] Le débiteur est placé en liquidation judiciaire, le créancier actionne la caution en paiement des dettes garanties. Par un arrêt rendu en date du 1er septembre 1998, la Cour d'appel accueille la demande formulée par le créancier en condamnant la caution au paiement de la somme de en affirmant le caractère solidaire de la caution. Qu'ainsi, l'engagement indéfini s'étend à tous les accessoires de la dette en l'absence de mentions manuscrites particulières. La question posée aux magistrats de la Cour de cassation est celle de savoir si la caution civile était tenue à l'indemnité de résiliation, accessoire de la dette principale, en l'absence de mentions manuscrites précisant ses modalités de calcul et le taux conventionnel applicable. [...]

[...] Par un arrêt rendu en date du 4 décembre 1987, la Cour d'appel d'Aix-en- Provence accueille la demande formulée par l'établissement financier. La caution fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en considérant que l'exigence d'une mention manuscrite émanant de la caution et définissant l'étendue de son engagement est imposée par la loi à peine de nullité du contrat, et que cette simple signature ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit. La question posée aux magistrats de la Cour de cassation est celle de savoir si le formalisme exigé à l'Article 1326 du Code civil est requis à titre de validité du contrat de cautionnement. [...]

[...] Ainsi, en l'absence des mentions prescrites à l'Article 1326 (montant en lettres et en chiffres), il ne s'agira que d'un commencement de preuve, qu'il faudra compléter par des éléments extrinsèques à l'acte de prêt (Cass. 1re Civ du 15 janvier 2002). Troisième situation, la présence de mention précisant le montant en lettres et en chiffres. Il s'agira alors d'un cautionnement défini, et le montant inscrit sera le montant maximum garanti. L'ensemble du principal, intérêts et accessoires ne pouvant pas dépasser ce montant. [...]

[...] En effet, cet article prévoit un formalisme requis ad probationem du contrat de cautionnement, mais dans le but de protéger la caution. L'insuffisance de la mention manuscrite devient donc ici une condition requise ad validitatem. Son absence ou son irrégularité est donc ici sanctionnée par la nullité pure et simple de l'engagement. Cass. Civ. 1re du 15 octobre 1991 En l'espèce, les époux Del Giudice ont fait l'acquisition d'un immeuble vendu par les consorts Arbomont. Par acte sous seing privé, les acheteurs ont déclaré devoir aux vendeurs la somme de 700.000 représentant le solde du prix de vente en s'engageant à rembourser cette somme, M. [...]

[...] La 1re chambre civile exigeant la présence d'une mention pour que la caution civile soit tenue au paiement des accessoires. Doctrine Dominique Legeais Dans sa doctrine, le professeur Legeais présente deux arrêts rendus par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2002. C'est la question de l'étendue du cautionnement indéfini qui est traitée, et notamment celle de l'absence de mentions manuscrites relatives aux accessoires de la dette cautionnée. Dans le premier arrêt, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel qui permettait à la caution d'échapper de son engagement à garantir le paiement des intérêts et accessoires de la dette en l'absence de mentions manuscrites le prévoyant. [...]