Arrêts relatifs à la structure de base du cautionnement

Extraits

[...] Arrêts relatifs à la structure de base du cautionnement TD de Droit des Sûretés La Structure de Base du Cautionnement 1. Le Caractère Accessoire de l'Obligation de la Caution Chambre Mixte juin 2007 Cet arrêt concerne la question pour la caution de l'opposabilité des exceptions qui sont inhérentes à la personne du débiteur. En l'espèce, un tiers se porte caution du paiement du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'il dirige. Or cette société tombe sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire. [...]

[...] Com juin 1982 L'article 2017 du Code civil organise la transmission passive de l'engagement de la caution lors de son décès. Cet engagement passe à ses héritiers, du moins s'il était tel que la caution y fût obligée De cette formule la Cour de cassation déduit depuis 1982 l'extinction du cautionnement par décès lorsqu'à ce moment aucune dette n'existait à la charge du débiteur principal, la caution n'étant pas alors elle-même tenue de l'obligation de couverture, mais simplement de l'obligation de règlement qui existe au décès de la caution. [...]

[...] Le créancier de l'obligation principal assigne donc les cautions solidaires en paiement de l'obligation garantie. Sa demande étant rejetée par la cour d'appel, la société SER fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les cautions avaient la qualité pour demander la résolution de la convention principale à laquelle ils ne sont pas, partie. Elle rappelle également que les cautions se sont engagées non pas à garantir les engagements souscrits par le créancier, mais bien par les siens en qualité de débiteur principal. [...]

[...] La Cour de cassation, dans une décision du 17 juillet 1990, a finalement considéré que l'extinction de la créance en vertu de ces dispositions constitue une exception inhérente à la dette. Conformément à l'ancien article 2036 du Code civil devenu le nouvel article 2313 du même Code civil, la caution était libérée et pouvait opposer aux créanciers cette exception et donc obtenir sa libération. Cet arrêt a été ensuite suivi de nombreux autres arrêts en ce sens (Cass. com mars 1993, Cass. com oct. 1994). Cass. Civ. 1re octobre 1991 (Renonciation) Sur l'opposabilité des exceptions inhérentes à la dette garantie (Renonciation). [...]

[...] Mais là, on a prêté des sommes, ce qui suppose que le prêteur a déjà exécuté son obligation. Il faut remettre les parties en l'état antérieures de la signature, ce qui suppose une obligation de restituer les sommes prêtées. La caution elle, été censé garantir le remboursement des échéances du prêt, on n'aggrave donc pas sa situation. Elle est donc garante de l'obligation de restitution. Cass. Com juillet 1990 (Absence de déclaration de créance) Sous la loi du 25 janvier 1985, les créanciers devaient déclarer leurs créances conformément aux dispositions de l'ancien article L. [...]