Titre de perception, Droit de Rétention, détention matérielle du bien, créance du Trésor, rétenteur fictif
Après avoir délivré un titre de perception à la société Pressevot Frères en faillite et débitrice envers le trésor, l'administration des contributions indirectes a fait saisir une camionnette automobile appartenant à cette société et a poursuivi sa vente en enchère. La société de diffusion industrielle nouvelle n'avait pas été désintéressée du prix de cette voiture achetée à crédit. En application de la loi du 20 décembre 1934, elle fait défense à l'officier ministériel de procéder à l'adjudication et assigne l'administration des contributions indirectes pour faire reconnaître qu'en vertu de son droit de gage sur la camionnette, elle disposait d'un droit de rétention opposable à toutes autres créances et notamment au privilège du trésor.
[...] Com du 9 juin 1998 La société Leader Textile Import (LTI) a confié, pour le compte de la société Auchan, la confection de jupes la société Ateliers MM. La livraison de la commande a cependant refusée par la société Auchan. La liquidation judiciaire de la société LTI a d'ailleurs prononcée. La société Ateliers MM a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire tout en retenant les marchandises en sa possession. Cette dernière a assigné le liquidateur afin de faire reconnaître la régularité de son droit de rétention et demander l'attribution judiciaire de la marchandise. [...]
[...] En rejetant la demande de paiement des frais de gardiennage du véhicule dus au garagiste alors que ces frais avaient pris naissance à l'occasion de la détention du véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations Note : Pour certains auteurs, il s'agit d'un droit personnel faute de conférer à son titulaire ni droit de suite ni droit de préférence (Aubry et Rau). La Cour de cassation là quand même qualifiée de Droit réel comme le considère Cabrillac, Mouly et Petel. En revanche, selon Aynès, la nature juridique du droit de rétention varie en fonction du lien de connexité qui lui sert de substrat. [...]
[...] Note : C'est ici la reconnaissance de la connexité matérielle. Pour rappel, les trois conditions pour que le droit de rétention puisse jouer sont la présence d'une créance, d'une détention de la chose et d'une connexité entre la créance et la chose. Cass. Com du 3 mai 2006 La société Beaunier (bailleur) a donné en location un véhicule à M. X (preneur) qui l'a confié pour réparation à un garagiste. Le garagiste, dont les prestations n'avaient pas été payées, a retenu le véhicule et le preneur l'a assignée en restitution et en dommages-intérêts. [...]
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant que le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et qui n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue. Note : La Cour fait donc bien ici la distinction entre la sûreté que constitue le gage et le droit de rétention. Le pouvoir de blocage que confère le droit de rétention ne s'assimile donc pas à un droit de propriété, c'est simplement une faculté de gêner le débiteur, et non l'octroi d'un véritable droit de propriété. [...]
[...] Arrêts relatifs au Droit de rétention Séance 6 Le Droit de Rétention Fiche d'Arrêt Cass. Com du 15 janvier 1957 Premier Arrêt : Après avoir délivré un titre de perception à la société Pressevot Frères en faillite et débitrice envers le trésor, l'administration des contributions indirectes a fait saisir une camionnette automobile appartenant à cette société et a poursuivi sa vente en enchère. La société de Diffusion industrielle nouvelle n'avait pas été désintéressée du prix de cette voiture achetée à crédit. [...]
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