6 exercices sur les contrats

Extraits

[...] III/ Au-delà de la nullité, quelle autre solution envisageables ? Responsabilité du cocontractant ? : envisageable dans la vente de Mme DUPONT pour faute professionnelle ? Réfection du contrat ? : article 94 du COCC et 1184 du Code civil : impossible en l'espèce, car l'authenticité était le motif déterminant. Confirmation du contrat ? : article 88 du COCC et 1181 à 1183 du Code civil français : possible en l'espèce. Maintien du contrat à titre de sanction de l'errans ? [...]

[...] Dans cette hypothèse, M. Dupont a conclu un contrat aléatoire comportant, dès l'origine, une chance de gain ou un risque de perte. En effet, en matière de vente d'œuvre d'art, la mention « attribué à » est une clause de style en matière d'œuvre d'art induisant une nuance dans la titularité véritable du bien en cause. Elle est indice de forte vraisemblance même si elle ne signifie pas que l'œuvre en question est produite de façon univoque par la personne à laquelle elle est rattachée. [...]

[...] LES CONDITIONS NULLITÉ DU CONTRAT PASSÉ EN VIOLATION D'UN PACTE DE PRÉFÉRENCE La volonté du bénéficiaire de se prévaloir de son droit de préférence La preuve d'une mauvaise foi du cessionnaire du bien objet de la promesse II/ L'APPLICABILITÉ DE LA NULLITÉ À LA CESSION LITIGIEUSE L'information de la SCI de l'existence du pacte Les fondements formels de la preuve de la mauvaise foi du cessionnaire de l'immeuble objet de la promesse : Notification à la SCI d'une copie du contrat de bail comportant une préférence Mention de l'existence du pacte dans le rapport d'expertise produit par la SCI Les fondements factuels de l'établissement de la mauvaise foi du cessionnaire de l'immeuble litigieux : la connaissance de la procédure judiciaire La connaissance par la SCI de la volonté du cessionnaire du pacte d'acquérir l'immeuble Cas pratique sur le vice de consentement Éléments d'introduction L'article 61 du COCC dispose « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, s'il a été surpris par dol ou extorqué par violence ». Le cas qui nous est soumis évoque ce caractère essentiel du consentement et la disqualification des vices qui peuvent l'affecter. En l'espèce, Mme et M. DUPOND ont acquis deux objets d'art : le premier est une statue présentée dans le catalogue avec les mentions : « granodiorite. Égypte. Moyen empire » (XII dynastie 1878- 1843 av. J.-C.), repolissage partiel et, le second un tableau présenté dans le catalogue comme « attribué à Picasso ». [...]

[...] Si le juge lui concède cette excuse, alors son action en nullité sera recevable sur le fondement de l'erreur, à la condition que les autres conditions supplémentaires exigées soient réunies : une erreur portant sur un élément essentiel du contrat (article 62, alinéa 1 du COCC), connaissance du motif déterminant du consentement par l'autre partenaire (article 62, alinéa 2 du COCC). En fin de compte, le juge peut considérer que M. DUPONT a commis une erreur excusable en prenant pour authentique le tableau « attribué à Picasso » et recevoir sa demande en nullité de la vente. Envisageable à succès pour les deux cas, la nullité est-elle la seule solution ? [...]

[...] C'est ce sur quoi nous interpelle le cas. Mais pour ce faire, il nous est demandé de caractériser les faits en tenant compte des subtilités de chaque espèce et, au-delà de la nullité d'envisager toutes les solutions convenables (III). Caractérisation des faits dans les deux opérations et indication de leurs subtilités Dans la première opération, Madame Dupont, amatrice d'art, a acquis un tableau présenté dans le catalogue avec les mentions : « granodiorite. Égypte. Moyen empire », (XII dynastie 1878- 1843 av. [...]