Qu'est-ce que la dation : définition

Extraits

[...] LA DATION SOMMAIRE 1 DEFINITION 2 LES HYPOTHESES DE MONTAGE 3 LES DIFERENTES ETAPES 4 LES PROTECTION JURIDIQUES 5 LA FISCALITE 1 DEFINITION Cession d'un terrain en l'échange de locaux existants ou à construire Intérêts Le cessionnaire (promoteur) peut éviter l'emprunt Le cédant (propriétaire du terrain) reçoit du patrimoine neuf 2 LES HYPOTHESES DE MONTAGE Cession de la totalité du terrain : 1 Achat du terrain par le cessionnaire 2 Construction de l'immeuble par le cessionnaire 3 Cession d'une partie des locaux par le cessionnaire Cession de tantièmes : - 1 Achat d'une partie du terrain par le cessionnaire - 2 Obligation de construire sur cette division par le cessionnaire - 3 Achat d'une partie des locaux par le cédant 3 LES DIFFERENTES ETAPES 1 Signature de la promesse de vente ; se mettre d'accord sur : Les délais La valorisation du terrain La typologie des futurs locaux à céder 2 Définition les locaux à construire qui vont être cédés Proposer les plans Choisir les lots à céder 3 Signature définitive Acte n°1 : dépôt de pièces du programme de construction Acte n°2 : État descriptif de division Acte n°3 : vente de part divise Acte n°4 : règlement de copropriété 4 LES PROTECTIONS JURIDIQUE Garantie bancaire d'achèvement (sous forme de caution) Assurances construction Dommage-Ouvrage Constructeur Non Réalisateur Tout Risque Chantier Garanties du contrat Malfaçons Vices Non-conformité 5 LA FISCALITE Cession de la totalité du terrain ou cession d'une partie indivise Le cessionnaire paye la TVA lors de l'acquisition du terrain Le paiement de la TVA lors de la cession des locaux est fixé au contrat Cession d'une fraction divise d'un terrain Le cessionnaire paye le terrain lors de l'acquisition du terrain Pas de TVA sur les profits réalisés, car le cessionnaire construit pour le compte du vendeur en qualité d'intermédiaire Conclusion En cession de millième, le vendeur ne vend qu'une partie du terrain et dégage sa plus‑value sur cette seule partie. [...]

[...] L'acquéreur débourse moins de TVA en cession de Millième qu'en dation. Par contre, le promoteur perd la marge potentielle de SHON car il ne construit que sur une plus faible surface de terrain. [...]