Les contrats et la responsabilité contractuelle : étude à partir du Dahir (9 ramadan 1331) formant le Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913)

Extraits

[...] < number > Nullité absolue (Suite) La nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant intérêt à agir. La nullité absolue se prescrit en principe par 15 ans. L'écoulement de ce délai met fin à la possibilité d'exercer l'action en nullité. Ce délai est long parce que l'ordre public est en jeu. < number > La nullité relative L'action en nullité relative ne peut être intentée que par la personne que la loi a entendu protéger. La nullité relative est une nullité de protection. [...]

[...] Article 63 : Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée. Article 64 : La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve contraire. < number > < number > 4 – L'Objet – C'est la matière « palpable », la prestation elle-même de l'engagement : Voiture, maison, travail, fourniture, service ? – C'est la chose à donner, à faire ou à ne pas faire. L'objet doit être déterminé, possible et licite < number > < number > Les effets du contrat La nullité La rescision La résolution < number > < number > La sanction des conditions de formation est la nullité. [...]

[...] Le transporteur s'oblige à une obligation de résultat celle d'assurer le transport dans les conditions de sécurité et de délai Le contrat de transport peut être international < number > Le dommage subi il s'agit du préjudice subi suite à l'inexécution de l'obligation, son exécution tardive, ou défectueuse le dommage peut-être : – matériel – moral – corporel Le dommage doit être direct, certain et déterminé pour engager la RC < number > Le lien de causalité Le débiteur doit apporter la preuve de l'existence d'une relation certaine de cause à effet entre le fait dommageable et le préjudice de même ce lien doit être direct CAD que le préjudice doit découler directement et la suite immédiate de la faute du débiteur < number > La mise en œuvre de la RC La mise en œuvre de la RC implique La mise en demeure L'évaluation du dommage intérêt par le juge dommage – intérêt moratoire dommage intérêt compensatoire < number > La mise en demeure Le créancier, victime d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution d'un contrat, est tenu de mettre en demeure le débiteur défaillant. La mise en demeure est un acte écrit (télégramme, lettre recommandée avec accusé de réception) par lequel le créancier fait constater officiellement et exige du débiteur l'exécution de ses obligations contractuelles. < number > Responsabilité civile Article 85 (Modifié D juillet 1937 – 10 joumada 1356) : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. [...]

[...] La nullité relative se prescrit par un délai d'un an. < number > L'inexécution du contrat Si le débiteur n'exécute pas ses obligations, le créancier peut demander à la justice, soit : – L'exécution forcée – Engager la Responsabilité contractuelle du contractant – S'abstenir à exécuter son obligation s'il est lui même débiteur. < number > L'exécution forcée Le créancier a le droit de contraindre le débiteur à honorer ses engagements : Si le débiteur ne peut être contraint à exécuter personnellement ses obligations, il y a le recours à plusieurs moyens : – le recours à la force publique par la saisie des biens, l'expulsion . [...]

[...] < number > LES CONTRATS ET LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE < number > < number > les contrats L'étude des contrats se fera à travers : Dahir ramadans 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O septembre 1913) soit 1250 articles < number > < number > les contrats L'étude des contrats se fera à travers : La définition du contrat Classification des contrats Les conditions de formation Les effets du contrat < number > < number > Définition du contrat Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations. [...]