Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - obligation de conseil du vendeur : les précautions d'emploi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1135 du Code civil dispose : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». A ce titre, les jugent ont associé à certains contrats une obligation...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2001 - obligation de sécurité pour les associations de sports aéronautiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La pratique des activités sportives s'est largement développée ces dernières années, et en particulier celle de sports aéronautiques dangereux (deltaplane, parapente, planeur…) ; il s'agit de mettre aux commandes de ces aéroplanes divers (seules ou avec un moniteur) des personnes plus ou...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 octobre 2003 - la résiliation unilatérale des contrats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« La force obligatoire du contrat n'est pas une prison d'où l'on ne sort qu'avec la permission du juge ». C'est notamment par le biais de cette expression issue d'un de ses nombreux commentaires que Laurent Aynès a souligné l'émergence de la résiliation unilatérale du contrat, sanction consistant...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 1996 et première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - l'obligation d'information dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat commutatif, il y a donc des obligations réciproques. L'obligation d'information en fait partie. Il peut être unilatéral, c'est-à-dire qu'elle ne pèse que sur le vendeur, ou bilatéral, dans ce cas chaque partie doit informer l'autre. C'est de cette obligation d'information...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mai 2002 - la charge de la preuve pour une action en nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Par nature, un professionnel a une compétence technique que ne possèdent pas la grande majorité des personnes qui font usage de ses services. Cet état de fait lui donne un droit, être rémunéré, mais aussi un devoir, ne pas abuser de sa position de force : tel est le sens de l'arrêt que nous...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - la rupture d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision de rédaction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mai 2005 apporte des précisions quant à la rupture éventuelle d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision lors de sa rédaction. Les faits sont les suivants, M. X, le 3 février 1999 a donné mandat à la société...
Le droit de rompre les pourparlers : comparaison franco-anglaise
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit anglo-saxon, caractérisé à la fois par une souplesse juridique et par une grande force exécutoire du contrat, a pour but de conférer une plus grande efficacité aux relations d'affaires. Ce système diffère en cela du droit romano-germanique, beaucoup moins souple et plus formaliste, qui...
La place de l'usufruitier au sein de la société civile
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété qui est sans aucun doute le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, nécessite la réunion de trois éléments, l'usus et le fructus qui permettront à la fois d'user de la chose et d'en retirer les divers revenus, et l'abusus qui sera lui...
Première chambre civile de la Cour de cassation : 22 février 1978, 13 décembre 1983, 24 mars 1987, 3 avril 2002 - la nullité de la vente sur le motif d'une erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les époux Saint Arroman ont fait vendre par l'intermédiaire de M. Rheims un tableau attribué par un expert à l'école Carrache. La réunion des musées nationaux a fait usage de son droit de préemption pour l'achat de ce tableau qu'ils présentèrent ensuite comme une œuvre originale de Nicolas...
Cour de Cassation, 22 mars 2006 - les obligations du preneur d'un bail : la liberté d'héberger ses proches
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le bail est un contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer à procurer à celle-ci, pendant un certain temps la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le bailleur et le preneur ont tous deux...
Individualisme et autonomie de la volonté dans la formation du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Partant de cette définition de l'autonomie de la volonté - à savoir que chacun est libre de contracter et n'est soumis qu'aux contrats auxquels il a librement adhéré, il parait évident que l'autonomie de la volonté est, par essence, fortement liée à l'individualisme. En effet, l'individualisme...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 est intéressant en ce qu'il traite de l'étendue du pouvoir du juge en matière de requalification d'un contrat nommé. En l'espèce un contrat d'échange avec soulte entre deux parties concernant des biens...
Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre - publié le 08/05/2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l'offre et l'acceptation dessinant le schéma ordinaire d'accord des volontés? » s'interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument l'agent de remplir son devoir ou d'exécuter son obligation. La preuve d'un évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets qu'un tel événement produit, la...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La potestativité telle qu'elle était définie dans l'article 1170 à savoir comme la condition « qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher » impliquait...
Prescription de l'obligation de payer
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
Le principe en droit français, si l'on se place avant la loi nouvelle de 2008 est la prescription de droit commun à savoir la prescription trentenaire. Toutefois, ce principe connaît des exceptions parmi lesquelles on peut classer la prescription décennale prévue par l'article L110-4 code de...
Troisième Chambre civile, 20 avril 2005 - la garantie du bailleur du fait des colocataires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e Chambre civile du 20 avril 2005 peut paraître paradoxal en ce qu'il confronte une absence de reconnaissance de la responsabilité du bailleur en raison d'un manquement à une obligation lui incombant et un élargissement de la garantie qu'il doit du fait d'autres locataires. Par...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 13 décembre 2005 la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation affirme que la potestativité de la condition stipulée par une clause d'un contrat n'affecte pas la validité du terme prévu selon la même clause et à la survenance duquel une obligation est subordonnée. Par acte...
Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Ainsi que l'a justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis l'arrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel n'est plus un cautionnement". En l'espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement de...
Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir...
La propriété comme garantie
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon certains auteurs, ce regain d'intérêt pour les propriétés-garanties s'expliquerait par la dégradation et la complexification des sûretés réelles dites « classiques » (gage, nantissements, hypothèques, ou antichrèse). Au contraire, de telles garanties portant sur un droit de propriété...
Cas pratiques relatifs aux sûretés
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux gérants de SARL, dont la société est en difficulté financière, demandent à leur banquier, et obtiennent son accord pour la mise en place d'un plan de restructuration de l'entreprise. La banque accorde deux prêts distincts à la SARL : l'un de 200 000 euros et l'autre de 100 000 euros. Le...
L'effet relatif du contrat - personnes obligées et bénéficiaires
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le principe d'autonomie de la volonté a pour conséquence que seules les parties qui ont consenti au contrat sont liées par lui. C'est un principe qui détermine a priori l'effet des contrats. Cependant, ce principe supporte d'innombrables exceptions à tel point que l'on peut se demander s'il reste...
Le droit de suite du créancier gagiste
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les sûretés se sont multipliées en même temps que la conjoncture économique a décliné. En effet, les créanciers ont voulu garantir au mieux leurs créances face à la multiplication des débiteurs insolvables. Il existe plusieurs types de sûretés, qui peuvent être mobilières ou immobilières. Le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il apparaît que l'indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l'exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que s'inscrire dans la...
L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et l'ancien droit considéraient qu'il s'effectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il n'y avait donc pas d'échange des consentements et il y avait par conséquent une scission entre le moment de la conclusion du...
Les contrats préalables à la vente : 4 cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, d'importantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus d'exécution de la promesse. En l'espèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de vente prévoyant un...
Le rôle du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les contrats spéciaux sont les contrats les plus courants. S'il s'appuie sur la théorie générale des contrats, le droit des contrats spéciaux en assure non seulement l'application mais aussi l'adaptation aux singularités de chaque espèce de contrat. Le droit des contrats spéciaux porte sur des...
Deux cas pratiques de droit civil : la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Dans un premier temps, nous analyserons le cas de madame Micheline qui a été victime de différents dommages dont elle souhaite obtenir réparation. Pour rechercher la responsabilité contractuelle du débiteur, il faut partir des éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle, à savoir :...
