Consultez plus de 83006 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit des obligations

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

5597 résultats

04 févr. 2011

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 29 juin 2010. La question est de savoir si l'évolution des circonstances ayant déséquilibré l'économie générale du contrat, le contractant désavantagé peut solliciter la dispense d'exécuter ses...

04 févr. 2011

Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La question est ici de savoir si l'acquéreur doit impérativement, avant la formation du contrat, informer le vendeur sur la valeur du bien vendu, et ce au profit de ce dernier, puisque lui évitant une mauvaise affaire. De même, le silence de l'acquéreur sur la véritable valeur du bien...

04 févr. 2011
doc

Cour de Cassation réunie en chambre mixte, 26 mai 2006 - les avant-contrats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'hypothèse d'un pacte de préférence, quelle est la sanction de la violation du pacte par le promettant ? En l'espèce, la sanction s'entend-elle de la seule nullité du contrat litigieux ou est-il possible d'obtenir substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur et dans l'affirmative, à...

03 févr. 2011
pdf

Civ 1ère 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit des obligations

L'histoire de la cause dans la théorie générale des obligations se résume à une opposition perpétuelle entre deux principes fondamentaux : celui de la sécurité contractuelle, d'une part, et celui de la justice contractuelle, d'autre part. La garantie de la sécurité contractuelle est à...

03 févr. 2011
pdf

Les sources contemporaines du droit des obligations

Dissertation - 17 pages - Droit des obligations

Sainte-Hélène, Napoléon se demandait : « Pourquoi mon Code civil n'eût-il pas servi de base à un Code européen ? ». Cette quête d'influence semble aujourd'hui se retourner contre le Code napoléon qui vit sans doute sa crise la plus profonde depuis sa promulgation. C'est en effet...

03 févr. 2011

Les limites à la faculté des parties de déterminer librement le contenu du contrat.

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

En 1893, Durkheim écrivait que « les engagements contractuels sont ceux qui ont été voulus par les individus et qui n'ont pas d'autre origine que cette libre volonté ». Ainsi était exprimée la vision du sociologue sur le principe de l'autonomie de la volonté quant aux contrats....

03 févr. 2011
doc

Commentaire de l'article 1145 du Code civil

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

La présente étude portera sur les sanctions en cas d'inexécution d'une obligation de ne pas faire, et plus précisément sur la question soumise par deux fois à la Cour de cassation, à savoir : le manquement à une obligation de ne pas faire peut-il donner lieu à des dommages-intérêts, tels que...

03 févr. 2011
doc

Le consommateur en droit des obligations

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Si le droit français de la consommation s'est édifié en faisant l'économie d'une définition du consommateur, il ne saurait en être de même du droit communautaire. Ainsi, dans une directive du 20 décembre 1985 sur les contrats négociés, le consommateur était défini comme « toute...

03 févr. 2011
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 : la délégation - droit exclusif à un paiement immédiat sans concours et indisponibilité de la créance

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Par une délégation imparfaite, la société Elisa (délégant) avait donné ordre à sa locataire (délégué), la société Antopolis, de payer les loyers commerciaux à sa banque créancière la BNP (délégataire). En effet, le délégant est créancier du délégué, d'une créance de loyer, selon une figure...

01 févr. 2011
doc

Les sûretés réelles : le gage

Cours - 9 pages - Droit des obligations

La sûreté réelle est un droit réel doublement accessoire, car elle a vocation à suivre le sort du principal, c'est-à-dire de la créance garantie. La disparition ou la transmission de celle-ci provoque la disparition ou la transmission de la sûreté. Cette qualification de droit réel accessoire...

01 févr. 2011
doc

Les modes alternatifs de disparition du contrat

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l'une de ces conditions essentielles, l'acte tout entier est nul. Tout se passe comme si le contrat...

31 Janv. 2011

Les promesses non tenues en matière de loteries publicitaires.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La législation relative aux promesses non tenues en matière de loteries publicitaires est récente et se veut poseuse de sanctions que certains pourront considérer comme trop dures.

31 Janv. 2011

L'efficacité des avant-contrats.

Discours - 3 pages - Droit des obligations

Dissertation relative à l'efficacité des avant-contrat en droit civil des contrats. Les contrats définitifs sont en effet souvent précédés d'avant-contrats. Sont ils efficaces ?

31 Janv. 2011
doc

Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives - publié le 31/01/2011

Discours - 6 pages - Droit des obligations

Dissertation sur l'autorité du juge en la matière des clauses abusives. Ce document s'applique autant pour le droit des contrats que pour le droit du travail ou des sociétés.

31 Janv. 2011
doc

L'erreur dans le contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 1983, la position adoptée par la jurisprudence est novatrice en ce qu'elle précise les caractéristiques de l'erreur comme vice du consentement.

31 Janv. 2011

La propriété en droit coutumier - publié le 31/01/2011

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

Dissertation à la fois courte, précise et originale pour faire le point sur le droit de propriété en droit coutumier. Clarté, concision et sources originales sont au programme pour cette dissertation notée 18/20. Le droit de propriété est loin du dogme de l'article 544 du Code CIvil et ce...

31 Janv. 2011
doc

Tableau récapitulatif des différentes responsabilités civiles délictuelles

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions, jurisprudence......

09 Janv. 2011
doc

Le détournement de l'interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 Ccom

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La...

09 Janv. 2011
doc

La notion de rupture dans le cadre de la rupture brutale de l'article L 442-6 Ccom

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

L'article L 442-6-I 5° dispose que : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation...

09 Janv. 2011
doc

Les règles procédurales de la poursuite de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L. 442-6 Ccom

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La...

08 Janv. 2011
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmé une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvé confronté à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr mais...

11 déc. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2003 - l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. C'est alors l'action de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, d'agir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant, l'arrêt de 1892 pose un principe qui contient...

10 déc. 2010
doc

Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil dispose que "l'obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet". Cet article peut donc se révéler déterminant dans l'exécution du contrat. Cependant, bien que le Code civil de 1804 comprenne 4 articles concernant la cause...

08 déc. 2010
doc

Les obligations d'information relatives au contrat

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Celui qui vend un bien ou fournit un service doit, préalablement à la conclusion du contrat, renseigner l'autre contractant sur les caractéristiques principales de ce bien ou de ce service, ainsi que les conditions du contrat. L'article 1602 du Code civil précise que « le vendeur est tenu...

01 déc. 2010
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 février 2010 - la force majeure et l'application d'un clause résolutoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le juge judiciaire est souvent amené à se prononcer en matière d'inexécution d'un contrat. Cependant, le cas de l'existence d'une clause résolutoire restreint les pouvoirs de ce même juge qui peut alors chercher à invoquer d'autres fondements à la résolution de la convention. Par un arrêt de...

29 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cass civ 1e, 6 février 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une fraude paulienne du débiteur permet à son créancier d'écarter l'opposabilité d'un acte à titre gratuit à travers l'exercice d'une action paulienne. L'arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 est venu préciser la portée de cette règle...

25 Nov. 2010
pdf

Première chambre civile de la Cour de Cassation,22 février 1984, droit des obligations

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La première chambre civile de la Cour de Cassation, rend le 22 février 1984 un arrêt de cassation. En l'espèce, un acte de caution solidaire est établi dans le cadre d'un bail d'habitation. Celui-ci revêt la mention "bon pour caution solidaire" suivie de la signature de la caution....

23 Nov. 2010
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - les contrats préparatoires à la vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Un pacte de préférence est l'engagement d'une personne envers une autre de lui céder ou de lui acheter un bien, et ce de préférence à tiers. Un pacte de préférence n'est pas tout à fait comme une promesse de vente, c'est plutôt un droit de préemption. Et il est des cas où ce pacte n'est pas...

19 Nov. 2010
doc

Les applications juridiques du principe de l'autonomie de la volonté

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Selon le point de vue classique, le principe de l'autonomie de la volonté est le résultat d'une doctrine de philosophie juridique qui considère les obligations contractuelles comme reposant exclusivement sur la volonté des parties. A contrario, selon l'opinion dominante, l'autonomie de la volonté...

18 Nov. 2010
doc

Cour de Cassation, Chambre Civile 3, mercredi 2 juillet 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation différencie le contrat de vente et le contrat d'entreprise. La société Cogemip a confié la construction d'un lycée à un groupement d'entreprises : « Les sociétés Maisons Espace Baldessari et Axis Midi Pyrénées....